qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision, dès lors que la Caisse Centrale de Réassurance, société anonyme poursuivant un but commercial, n'a pas la qualité d'administration publique au sens

Les prévenus et le ministère public ont formé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le moyen proposé pour M. [K] [R], Mme [V] [X], M. [W] [Z], M. [O] [I], Mme [T] [G] et M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

un avis sur les décisions de rétrocession en mairie de Calenzana sans établir, comme l'y invitaient expressément les conclusions des époux Y..., que cette publicité précisait bien les nouvelles conditions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de l'acte authentique et que Mme X... pouvait faire publier la décision valant vente, la cour d'appel a exactement déduit de ces seuls motifs qu'il n'y avait pas lieu d'accueillir la requête en interprétation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

DE S'ETRE CONFORME AUX OBLIGATIONS PREVUES PAR LE TEXTE SUSVISE, L'ARRET ATTAQUE ENCOURT UNE CASSATION CERTAINE" ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LA COMPOSITION DES TRIBUNAUX EST D'ORDRE PUBLIC

C... et le ministère public ont relevé appel de cette décision ; Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt énonce qu'il a été mis en cause par deux témoins dont M.

C... pour avoir renoncé à se porter candidat « en échange de marchés publics tronqués », la cour d'appel, qui a dénaturé les propos incriminés, n'a pas légalement justifié sa décision ; "3°) alors que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq août deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

J... a relevé appel ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance, l'arrêt retient, notamment, que les faits et motifs énoncés dans une décision de justice ne sont pas susceptibles de constituer des actes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

sa décision ; "2°) alors que dans leurs attestations, Mme J...

Les prévenus, le ministère public et la partie civile ont interjeté appel de cette décision.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique