due à M.

Raymond X... et Marguerite Y... se sont mariés le 17 avril 1954 après avoir adopté le régime de la communauté réduite aux acquêts ; qu'un jugement du 18 novembre 1992 a homologué l'adoption par les époux

due à la communauté, laquelle doit être cantonnée au capital soit 13. 657, 37 euros ; que les effets du divorce entre les époux dans leurs rapports patrimoniaux se produisent à la date de l'assignation

est supérieure à celle de l'époux acquéreur, le bien acquis tombe en communauté, sauf la récompense due à l'époux ; que selon Mme Y..., le prix d'acquisition s'élevait à 118.910 euros auquel il faut ajouter

[O] au cours du mariage était commun, sauf à tenir compte des récompenses dues par la communauté à raison de l'encaissement de fonds propres à l'ex-époux ; qu'il était établi que ces sommes, à hauteur

due à la communauté par Mme V., ce que celle-ci contestait en soutenant qu'il ne pouvait revendiquer que la soulte due par elle, l'arrêt attaqué retient que Mme V. n'apporte aucun élément permettant de

N... tendant à la fixation, à son profit, d'une récompense due par la communauté au titre de la somme qu'il avait perçue, l'arrêt retient que s'il est constant qu'il a perçu cette somme, il ne communique

de la communauté ayant existé entre les époux, la Cour d'appel a énoncé que Monsieur X... « ne saurait disconvenir » que la date des effets du divorce et de la dissolution de la communauté soit celle

entre bailleurs et locataires et qu'entre les époux ces sommes n'ont pas le caractère de loyer mais de créance d'ordre général, de sorte que ce moyen doit être rejeté ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il

de l'assignation ; Attendu que pour décider que la récompense due par M.

due à la communauté par M.

Frais de rénovation: 119 811 euros réglés au moyen de fonds propres de l'épouse, SOIT une récompense due par la communauté à Mme K... de 245 400 euros, - indemnité d'occupation due par Mme K... pour l'occupation

Jean-Yves X... doit être fixée à 110. 500 euros, et en conséquence dit que la récompense due par M.

due par M.

du profit subsistant ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article 1433 du Code civil dispose que les communautés de récompenses à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de ses biens propres

procurée par l'activité d'un époux ayant réalisé des travaux sur un bien appartenant en propre à son conjoint ne donne pas lieu à récompense au profit de la communauté ; Attendu que, pour fixer la récompense

Y... avait droit à récompense pour l'édification de constructions édifiées sur une terrain qui lui était propre, sans limiter cette récompense au seul capital des arrérages des emprunts ayant servi à leur

due à M.

, statue sur les désaccords persistant entre eux ; que Me A...a fixé le montant de la récompense due par M.

due à la communauté par M.