a dit qu'il existait charges suffisantes contre Dieter X..., en sa qualité de président du directoire de la Y...

et révélés par Mme Z... lors de son audition devant le magistrat instructeur, que ces deux affaires étant intimement liées, Mme Z... ne peut donc témoigner sous la foi du serment sur des faits pour lesquels

a été appelée à l'audience publique du 13 octobre 2003 ; que le président a constaté l'identité des prévenus ; que le conseiller Lifschutz a présenté le rapport de l'affaire ; que les prévenus ont été

[C] à l'appui de ses conclusions, que dans ce dossier du Fondo, après avoir eu connaissance des faits rapportés par le journaliste de Canal +, le procureur de la République avait demandé aux magistrats

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM.

Soulard, président, Mme K... , conseiller rapporteur, M. Steinmann, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

Lebreuil, magistrat qui composait également la chambre d'accusation qui s'est prononcée dans la même affaire, par un arrêt du 18 janvier 1996, sur des nullités de procédure ; " alors qu'un magistrat

G..., dirigé vers lui par Jacques H..., rien n'évoquait une affaire pénale : que, pour lui, il ne s'agissait que d'une affaire civile, en sorte que l'intention de poursuite n'était pas présente ni dans

que la chambre d'accusation a toujours renvoyé l'affaire au juge d'instruction saisi afin de poursuivre l'information sans prescrire l'accomplissement d'actes d'instruction particuliers ; Attendu qu'en

est mal fondé à prétendre à l'audience qu'aucune vérification de la qualité de l'eau n'a été entreprise; que tant l'enquête que l'instruction de l'affaire démontrent à la charge de Roland E... de graves

Le transfert est assuré incluant les sommes représentatives des charges patronales, à charge pour le groupe politique bénéficiaire de fixer le niveau de rémunération à ses collaborateurs.

Le transfert est assuré incluant les sommes représentatives des charges patronales, à charge pour le groupe politique bénéficiaire de fixer le niveau de rémunération à ses collaborateurs.

Béghin, conseiller rapporteur, M.

Samuel conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

L... ont été interpellés à Paris en exécution de mandats d'amener délivrés par les juges d'instruction bordelais en un lieu situé à plus de 200 kilomètres du siège de ces magistrats et a retenu que ces

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, saisi de faits de détention et transport de marchandises réputées importées en contrebande, le juge d'instruction, ayant délivr

C..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

patronales, à charge pour le groupe politique bénéficiaire de fixer le niveau de rémunération à ses collaborateurs ; que l'arrêté de bureau prévoit que le groupe prend en charge les indemnités versées