DES SOMMES (SE MONTANT A 4 OU 5 % DES SOMMES REMISES AUX MEMES PERSONNES POUR LE COMPTE DE X...), EN VUE D'ENREGISTRER DES PARIS DANS DIVERS BUREAUX DU PMU DE MARSEILLE " ; ALORS D'UNE PART QUE LE DEMANDEUR

[R], alors : « 1°/ que dans le cas où une personne remise à la France n'ayant pas renoncé au principe de spécialité fait valoir que le respect de ce principe ne peut être assuré dès lors que ne figure

de Robert X... aux autorités judiciaires polonaises en exécution d'un mandat d'arrêt européen et a ordonné sa remise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la remise de M.

exception soulevée pour la première fois devant elle ; Sur le moyen pris en ses trois autres branches : Attendu que, pour écarter l'exception de nullité soulevée par Pierre X... tirée de l'absence de remise

jugement réputé contradictoire du 30 avril 2002 comme n'ayant pas été signifié dans les six mois de sa date ; qu'aux termes de l'alinéa de l'article 655 du code de procédure civile, « la copie peut être remise

prise en application du code des douanes communautaire et de ses dispositions d'application, lorsqu'elle est défavorable ou lorsqu'elle notifie une dette douanière, est précédée de l'envoi ou de la remise

Fernando, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 27 février 2007, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires portugaises en exécution d'un mandat

Y... , contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 28 mars 2013, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 8 août 2012, n° 12-84. 760), a autorisé sa remise aux autorités

infantile difficile: l'absence d'aménagement et de recours à une peine alternative était d'autant plus justifiée que le prévenu présente un fonctionnement psychique avant tout frustre, empêchant toute remise

; que si une copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire, c'est à la condition que la personne présente l'accepte et déclare ses noms, prénoms et qualité

remise de la personne aux autorités de l'Etat requérant, serait-ce à titre temporaire ; qu'aux fins d'exécution d'un mandat d'arrêt des autorités judiciaires allemandes, M.

La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire.

réclamée faisant état d'un risque de traitements inhumains ou dégradants sont insuffisantes pour permettre à la chambre de l'instruction de statuer sur la conformité aux droits fondamentaux de la remise

qu'elle employait "n'étaient pas valables" pour avoir méconnu les règles gouvernant le lieu des notifications pour n'avoir pas été accompagnées d'une traduction en langue italienne et pour avoir été remises

morale de droit privé même non commerçante, il en résulte que les remises prévues par le sixième alinéa du même article ne s'appliquent pas aux créances dues par une personne physique exerçant à titre

le pourvoi formé par : - LA PROCUREURE GENERALE PRES LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 16 mars 2006, qui a refusé la remise

dix jours de l'article 695-33 du Code de procédure pénale n'est qu'indicatif et dépourvu de toute sanction alors qu'il n'existe, en outre, pour Fernando X... de Y... aucun grief, celui-ci ayant été remis

K... demeure à [...], petit village dans la montagne et est locataire d'une maison ; qu'il est désormais séparé de sa compagne ; qu'il élève des brebis, n'a pas de véhicule personnel et doit s'arranger

l'exécution du Tribunal de grande instance de Créteil du 12 mars 2013 liquidant l'astreinte prononcée par la présente Cour par l'arrêt du 14 mars 2012 dont la rétractation est demandée n'ayant pu être remise