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989 résultats pour « rente mensuelle au titre de la prestation compensatoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372336cd58014677406e67

Cassation

18 mars 1999

18 mars 1999

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une rente mensuelle d'un certain montant à titre de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que pour déterminer le montant de la prestation

Source officielle
CC

civ2

61372290cd580146773fe7f7

Cassation

6 décembre 1995

6 décembre 1995

X... à payer à son épouse la somme mensuelle de 2 000 francs à titre de prestation compensatoire alors que, selon le moyen, d'une part, la prestation compensatoire ne peut être accordée qu'en fonction

Source officielle
CC

civ2

6137236bcd580146774097d0

Cassation

6 janvier 2000

6 janvier 2000

Z... à lui verser à titre de prestation compensatoire une rente mensuelle à compter du 19 janvier 1994, alors, selon le moyen, que le pourvoi en cassation formé par Mme Y... contre l'arrêt de la cour d'appel

Source officielle
CC

civ2

6137231acd5801467740578b

Cassation

10 décembre 1998

10 décembre 1998

X... à payer à Mme X... à titre de prestation compensatoire un capital de 600 000 francs et une rente mensuelle viagère indexée de 3 000 francs, alors, selon le moyen, d'une part, que méconnaît les termes

Source officielle
CC

civ2

61372314cd58014677405210

Cassation

24 juin 1998

24 juin 1998

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle d'un certain montant pendant dix ans, alors que, selon le moyen, la prestation

Source officielle
CC

civ2

613722a8cd580146773ffbe7

Cassation

20 mars 1996

20 mars 1996

de prestation compensatoire, une rente mensuelle pour un an et un capital, et de lui avoir refusé la jouissance de la maison de Garches jusqu'à la liquidation des droits des époux, alors, selon le moyen

Source officielle
CC

civ2

613722a7cd580146773ffa86

Cassation

20 juin 1996

20 juin 1996

à titre de prestation compensatoire alors que, selon le moyen, le revenu mensuel perçu par Anne Y... consistait déjà, à la date de la décision prononçant le divorce, dans le versement de ses pensions

Source officielle
CC

civ2

61372352cd5801467740846c

Cassation

8 juillet 1999

8 juillet 1999

compensatoire qui lui a été allouée à une rente mensuelle de 5 000 francs et à l'usufruit d'un appartement pour une durée de 3 ans, ainsi qu'à un capital de 1 000 000 francs, alors, selon le moyen, de

Source officielle
CC

civ2

613722f5cd58014677403b17

Cassation

17 décembre 1997

17 décembre 1997

compensatoire due à l'épouse- n'avait déclaré aucun revenu au cours de cette même année 1993 et avait dû réduire à 1 500 francs la somme globale mensuelle versée pour son épouse et ses enfants et qu'enfin

Source officielle
CC

comm

613724aacd5801467741762b

Cassation

19 septembre 2006

19 septembre 2006

X..., imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus non commerciaux, verserait à son ex-épouse, Mme Y..., une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle indexée qui comprenait

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03474

Cassation

7 septembre 2016

7 septembre 2016

compensatoire au profit de Mme [V], payable sur huit ans par versements mensuels ; que le non-paiement de ladite prestation compensatoire au profit de Mme [V] est acquis, le prévenu a toujours reconnu

Source officielle
CC

civ2

6137265dcd58014677424fae

Cassation

7 octobre 1999

7 octobre 1999

alloués à titre de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que, d'une part, la prestation compensatoire destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage créé

Source officielle
CC

civ2

61372215cd580146773fa187

Cassation

2 mars 1994

2 mars 1994

-Y..., d'avoir condamné le mari à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle et une pension alimentaire à titre de contribution à l'entretien et à l'éducation des

Source officielle
CC

civ2

613722cecd58014677401b67

Cassation

19 mars 1997

19 mars 1997

S. à verser à son épouse, à titre de prestation compensatoire, une rente mensuelle de 3 000 francs, pendant 2 ans alors que, selon le moyen, d'une part, en ne répondant pas aux conclusions de Mme S. justifiées

Source officielle
CC

civ2

61372250cd580146773fbf3b

Cassation

12 décembre 1994

12 décembre 1994

X... au paiement d'une rente mensuelle de 1 000 francs à titre de prestation compensatoire pendant cinq ans, alors d'une part, qu'en se bornant à considérer les ressources des deux époux pour constater

Source officielle
CC

civ2

61372304cd580146774045f4

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une rente mensuelle indexée d'un certain montant à titre de prestation compensatoire, alors que, selon le moyen, les juges du fond doivent apprécier

Source officielle
CC

civ2

613721cfcd580146773f7923

Cassation

24 février 1993

24 février 1993

René X..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1991 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre civile section C), au profit de Mme Michèle Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03068

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

; que le tribunal de grande instance de Carpentras, dans un jugement, en date du 19 août 2008, ramenait à la somme de 100 euros la rente viagère mensuelle, tenant la situation financière de M.

Source officielle
CC

civ2

6137232acd58014677406444

Cassation

28 janvier 1999

28 janvier 1999

X... à payer à son épouse une prestation compensatoire mensuelle et viagère d'un certain montant, alors, selon le moyen, que, si la disparité entre les conditions de vie respectives commande le versement

Source officielle
CC

soc

613723dccd5801467740f25e

Cassation

29 janvier 2003

29 janvier 2003

grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'en allouant à Mme X... une somme de 80 000 francs à titre

Source officielle

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