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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372336cd58014677406e67
18 mars 1999
X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une rente mensuelle d'un certain montant à titre de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que pour déterminer le montant de la prestation
61372290cd580146773fe7f7
6 décembre 1995
X... à payer à son épouse la somme mensuelle de 2 000 francs à titre de prestation compensatoire alors que, selon le moyen, d'une part, la prestation compensatoire ne peut être accordée qu'en fonction
6137236bcd580146774097d0
6 janvier 2000
Z... à lui verser à titre de prestation compensatoire une rente mensuelle à compter du 19 janvier 1994, alors, selon le moyen, que le pourvoi en cassation formé par Mme Y... contre l'arrêt de la cour d'appel
6137231acd5801467740578b
10 décembre 1998
X... à payer à Mme X... à titre de prestation compensatoire un capital de 600 000 francs et une rente mensuelle viagère indexée de 3 000 francs, alors, selon le moyen, d'une part, que méconnaît les termes
61372314cd58014677405210
24 juin 1998
X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle d'un certain montant pendant dix ans, alors que, selon le moyen, la prestation
613722a8cd580146773ffbe7
20 mars 1996
de prestation compensatoire, une rente mensuelle pour un an et un capital, et de lui avoir refusé la jouissance de la maison de Garches jusqu'à la liquidation des droits des époux, alors, selon le moyen
613722a7cd580146773ffa86
20 juin 1996
à titre de prestation compensatoire alors que, selon le moyen, le revenu mensuel perçu par Anne Y... consistait déjà, à la date de la décision prononçant le divorce, dans le versement de ses pensions
61372352cd5801467740846c
8 juillet 1999
compensatoire qui lui a été allouée à une rente mensuelle de 5 000 francs et à l'usufruit d'un appartement pour une durée de 3 ans, ainsi qu'à un capital de 1 000 000 francs, alors, selon le moyen, de
613722f5cd58014677403b17
17 décembre 1997
compensatoire due à l'épouse- n'avait déclaré aucun revenu au cours de cette même année 1993 et avait dû réduire à 1 500 francs la somme globale mensuelle versée pour son épouse et ses enfants et qu'enfin
comm
613724aacd5801467741762b
19 septembre 2006
X..., imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus non commerciaux, verserait à son ex-épouse, Mme Y..., une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle indexée qui comprenait
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03474
7 septembre 2016
compensatoire au profit de Mme [V], payable sur huit ans par versements mensuels ; que le non-paiement de ladite prestation compensatoire au profit de Mme [V] est acquis, le prévenu a toujours reconnu
6137265dcd58014677424fae
7 octobre 1999
alloués à titre de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que, d'une part, la prestation compensatoire destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage créé
61372215cd580146773fa187
2 mars 1994
-Y..., d'avoir condamné le mari à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle et une pension alimentaire à titre de contribution à l'entretien et à l'éducation des
613722cecd58014677401b67
19 mars 1997
S. à verser à son épouse, à titre de prestation compensatoire, une rente mensuelle de 3 000 francs, pendant 2 ans alors que, selon le moyen, d'une part, en ne répondant pas aux conclusions de Mme S. justifiées
61372250cd580146773fbf3b
12 décembre 1994
X... au paiement d'une rente mensuelle de 1 000 francs à titre de prestation compensatoire pendant cinq ans, alors d'une part, qu'en se bornant à considérer les ressources des deux époux pour constater
61372304cd580146774045f4
4 mars 1998
X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une rente mensuelle indexée d'un certain montant à titre de prestation compensatoire, alors que, selon le moyen, les juges du fond doivent apprécier
613721cfcd580146773f7923
24 février 1993
René X..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1991 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre civile section C), au profit de Mme Michèle Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03068
29 juin 2016
; que le tribunal de grande instance de Carpentras, dans un jugement, en date du 19 août 2008, ramenait à la somme de 100 euros la rente viagère mensuelle, tenant la situation financière de M.
6137232acd58014677406444
28 janvier 1999
X... à payer à son épouse une prestation compensatoire mensuelle et viagère d'un certain montant, alors, selon le moyen, que, si la disparité entre les conditions de vie respectives commande le versement
soc
613723dccd5801467740f25e
29 janvier 2003
grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'en allouant à Mme X... une somme de 80 000 francs à titre
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