X... ; qu'il a ouvert une information par réquisitoire introductif, en date du 17 mars 2012 ; que le juge d'instruction, à l'issue de son information, a renvoyé M.

le contrat sans restituer à la société ZM informatique les programmes sources du logiciel de ventes par correspondance qu'elle avait installé ; que cette société a assigné la société Fabre en réparation

contre les personnes chargées de prodiguer des soins sa mère, a été à juste titre déclarée coupable ; que le jugement doit donc être également confirmé sur ce point ; "1°) alors que le délit d'appels

à la protection de ses intérêts et pour ce faire, d'apprécier la nécessité de la mesure au regard du but poursuivi, son adéquation et son caractère proportionné à cet objectif. 13.

Michel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 26 mars 2003, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de MAINE-et-LOIRE sous l'accusation, pour le premier

pour faux et escroquerie au jugement ; "aux motifs que, "Marcel Y... a déposé, le 15 mars 1996, entre les mains du doyen des juges d'instruction d'Aix-en-Provence, une plainte avec constitution de partie

d'instruction de Paris préconise que le juge d'instruction de Meaux fasse une requête en communication de pièces ; que, par soit-transmis du 24 août 2000 (D 28), le juge d'instruction de Meaux a communiqué

retiennent que celle-ci vise précisément l'infraction poursuivie, le texte applicable ,et articule sans ambiguïté les propos estimés diffamatoires ; que les juges déduisent, à bon droit, que l'exploit

épouse Z..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NIMES, en date du 15 octobre 2002, qui a renvoyé le premier devant la cour d'assises du GARD, sous l'accusation

, tant en droit interne que dans les conventions internationales ayant effet en France, les phases d'enquête ou d'instruction et de jugement du procès pénal sont nécessairement séparées et obéissent à

à sa personne le 6 février 2001 pour des audiences prévues les 6 et 27 avril 2001 et le 2 mai 2001, il a disposé d'un délai suffisant pour assurer sa défense de manière effective devant les premiers juges

Z... qui a toujours accusé B... d'avoir provoqué l'incendie du New Croq ; que la culpabilité de B... est donc établie (cf. arrêt p. 10) ; "1) alors qu'il appartient aux juges du fond, qui retiennent

, la chambre de l'instruction énonce que ce délai était nécessaire, d'une part, pour permettre son transfert et lui assurer un repos avant sa présentation, et, d'autre part, pour donner au juge, alors

date du 26 avril 2006, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre la société GAN ASSURANCES IARD, des chefs d'escroquerie et usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge

faits, et rejeté la demande formée par l'administration s'agissant de ces autres faits, au titre de la solidarité ; "aux motifs que l'infraction de fraude fiscale dénoncée par l'administration fiscale repose

de la cour d'appel de RENNES, en date du 12 janvier 1995, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel

, signé par l'intéressé, que celui-ci a reçu la lettre recommandée de l'huissier, l'exploit remis à domicile produit les mêmes effets que s'il avait été délivré à personne ; qu'il est constant que l'accusé

X... à titre d'honoraires relatifs aux démarches nécessaires pour le règlement de la succession de M.

du tireur, ce que la cour juge peu crédible eu égard au nombre de personnes présentes ; que le déroulement des débats a confirmé la crainte inspirée aux divers témoins par M.

Eric, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de PARIS, en date du 27 novembre 1998, qui, dans l'information suivie contre eux notamment des chefs d'escroqueries, escroqueries aggravées, faux et usage