cour d'appel a rejeté ses demandes, au vu d'un jugement rendu par le tribunal civil de Reims le 18 mai 1906 entre Hiver et la société Werlé et compagnie, auteurs respectifs des parties, et d'une convention

habilitées à recevoir la notification, les privant de la faculté de notifier une telle désignation à l'employeur lui-même tout simplement ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'accord unanime autorisant

Rouen, 20 janvier 2005) d'avoir déclaré le déplacement illicite et ordonné le retour immédiat d'Eloïse au lieu de sa résidence habituelle, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 3 de la convention

litigieuse aurait constitué une cession pure et simple de clientèle, donc illicite, n'avait pas été expressément repris devant la cour d'appel par l'appelant; alors, d'autre part, et subsidiairement,

aux employeurs et aux salariés ; alors que, d'autre part, l'attribution par l'I.N.S.E.E. d'un code A.P.E. à une entreprise crée une simple présomption ; alors qu'en outre, la référence implicite à une

automatiquement de quinze jours à dater de l'obtention de la dernière autorisation ; Attendu que pour constater la non-réalisation de la condition suspensive dans le délai convenu et dire que la convention

franchisés, diverses marques dont elle est titulaire, au cas notamment de résiliation, du fait ou à ses torts, de trois contrats de partenariat par tranche de dix adhérents de l'association ; que la convention

fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié un rappel de salaire, alors, selon le moyen, qu'il appartient aux juges du fond de rechercher l'intention de l'employeur d'appliquer une convention

président de la cour d'appel à constater que la restitution est de ce fait nulle et la saisie irrégulière ; qu'en décidant qu'aucune nullité n'est prévue par les textes en sanction de la remise d'une simple

comme s'il était acquis que la norme conventionnelle instituait une simple obligation personnelle de maintien de salaire poursuivant celle instituée par la loi, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences

notion de fait, au sens de la convention de la Haye ; 3 / que la cour d'appel ne s'est pas prononcée sur le fait que M.

Georges Y... fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en révocation de l'adoption simple de M.

collective qui régissait le précédent employeur, au motif que la convention collective du personnel des entreprises de restauration de collectivités n'était pas immédiatement applicable, alors, selon

Lille, 7 février 2006) d'avoir validé cette désignation alors, selon le moyen : 1 / qu'une illégalité n'est pas créatrice de droit ; que dès lors que le jugement énonce que l'article C3 de la convention

X... a interjeté appel de ce jugement ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable, alors, selon le moyen, que, d'une part, le simple visa du

X... a, à nouveau, saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, en application de la convention collective nationale du Crédit agricole ;

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 24 mars 1999 et 9 juin 1999), que se prévalant d'un acte intitulé "convention de

plusieurs contrats successifs à durée déterminée pour exécuter différentes missions de sondages en qualité d'enquêtrice vacataire par la société Fieldwork RI, institut de sondages relevant de la Convention