des droits de l'homme, des articles L. 13 et L. 47 du Livre des procédures fiscales, 1741 et 1743 du Code général des impôts, 384, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation du principe des droits

; en validant ce débat et la décision de placement en détention provisoire qui l'a suivi, la chambre de l'instruction a violé les principes précités, les articles préliminaire et 145 du code de procédure

des articles 513, 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6.3.d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation du principe de l'oralité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

du contradictoire, la société SCET rappelle, en premier lieu, que conformément aux règles du procès équitable et, en particulier, au principe du contradictoire, chaque partie doit être mise en mesure

du contradictoire tient compte de l'urgence à examiner et à prononcer les mesures en cause ; qu'en affirmant pour exclure toute atteinte au principe du contradictoire que le principe du contradictoire

du contradictoire tient compte de l'urgence à examiner et à prononcer les mesures en cause ; qu'en affirmant pour exclure toute atteinte au principe du contradictoire que le principe du contradictoire

du contradictoire tient compte de l'urgence à examiner et à prononcer les mesures en cause ; qu'en affirmant pour exclure toute atteinte au principe du contradictoire que le principe du contradictoire

du contradictoire tient compte de l'urgence à examiner et à prononcer les mesures en cause ; qu'en affirmant, pour exclure toute atteinte au principe du contradictoire, que le principe du contradictoire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt

, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe de loyauté des preuves et des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

Y..., ès qualités, reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, le juge doit observer et faire observer en toutes circonstances le principe

222-23 du code pénal, 214, 215, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des principes de légalité et de l'interprétation stricte de la loi pénale

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales, et alors, d'autre part, qu'il avait fait valoir que le principe, selon lequel l'Administration doit

et préserver l'équilibre des droits des parties ; que le principe d'égalité des armes, élément du procès équitable, implique l'obligation d'offrir à chaque partie une possibilité raisonnable de présenter

aux juridictions du fond de réparer, dans les limites des conclusions des parties, le préjudice dont elles reconnaissent le principe et d'en rechercher l'étendue pour le réparer dans son intégralité ;

du principe du contradictoire et des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué statuant sur l'appel d'un jugement d'itératif défaut a confirmé la peine

des principes de l'oralité des débats et du contradictoire, ainsi que de l'article 6-3 d) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que

, que le principe de spécialité, dont la violation était alléguée en première instance comme en appel, interdit que l'individu livré puisse être poursuivi et jugé contradictoirement pour un fait quelconque

à Bruno Z...,- irrecevabilité que le juge d'instruction n'avait pas relevée et qui n'était envisagée par aucune des parties-sans mettre les parties à même de s'en expliquer, la cour d'appel a violé le