au paiement d'une indemnité d'occupation ; qu'en retenant que la SCI [...] aurait été irrecevable à le faire en ce qu'elle ne pourrait se substituer à son locataire, la cour d'appel a violé l'article 31

G... a été placé le 31 janvier 2006 en arrêt de travail à la suite d'une rechute d'un accident du travail ; que le 11 juin 2007, lors d'une visite de reprise, le médecin du travail a émis l'avis suivant

Mme [Z], engagée en septembre 1973 par la société Aviva assurances (la société) en qualité de gestionnaire technique, a pris sa retraite le 31 juillet 2015. 5.

confiscation ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire personnel produit et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 31

agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement et qui a décerné mandat d'arrêt ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 31

nationale du personnel des agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce et trancher une contestation sérieuse entre les parties ; qu'il a ainsi violé les articles R. 516-30 et R. 516-31

au barreau sans vérifier que le candidat ne se trouvait pas dans l'un des cas où un examen d'aptitude peut être requis et d'être ainsi privé de base légale au regard des articles 11, 2 , de la loi du 31

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Knecht Bancourt, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31

attaqué énonce, à tort, que l'arrêt du 22 mars 1994 constitue, pour le syndicat des copropriétaires, un titre exécutoire (violation des articles 35 de la loi du 9 juillet 1991 et 29 et 53 du décret du 31

X..., décédé en cours d'instance, font grief à cet arrêt d'avoir violé l'article 1167 du Code civil et l'article 31 du nouveau Code de procédure civile en s'abstenant d'une part de se prononcer sur le

société SAFTI qui l'a licencié pour motif économique le 6 octobre 1993, puis en qualité de monteur par la société Assistec en vertu de deux contrats successifs à durée déterminée du 8 novembre 1993 au 31

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat CFF-CGC-SEHOR, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 31

qu'il figure au mémoire et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 17 mars 1998), rendu sur renvoi après cassation (2e chambre civile, 31

et majorations de retard afférentes à l'année 1986 ; que la cour d'appel, en estimant que l'objet de la contrainte était autre puisqu'il visait une régularisation annuelle des données sociales au 31

peut exercer une action provocatoire, à la seule fin de voir constater une prétendue méconnaissance par le preneur des clauses du bail ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles 31

le 2 mars 2000, la formation de référé du conseil de prud'hommes d'une demande tendant à obtenir la remise, sous astreinte, des disques chronotachygraphes correspondant à la période du 18 mai 1995 au 31

X..., faute de s'être expliqué sur la circonstance, invoquée par la société dans ses écritures, que sur le relevé de facture du 31 juillet 1990 de la société Cassin pour un montant de 15 278,53 francs,

X..., qui a été au service de la société Chambenoit jusqu'au 31 mai 1991, fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 27 mai 1992) de l'avoir débouté de sa demande en rappel de salaires alors, selon le moyen

Jean-François X..., alors que, d'une part, le Tribunal n'aurait pas recherché si ce dernier n'avait pas été mis dans l'impossibilité de déposer le 31 décembre 1994, à 15h45, une demande d'inscription,

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir prononcé son arrêt en audience publique, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 31 du décret n 72-260 du 13 juillet 1972, relatif à l'usage du titre