. ; que celui-ci a relevé appel de cette décision puis a été mis en liquidation judiciaire par jugement du 5 novembre 2002 ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel du jugement du 27 février 2002

et puni par les articles 221-1, 221-8, 221-9, 221-9-1 et 131-26-2 du code pénal, et prononcent la mise en accusation de M.

Selon le second, tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 8.

de son arrêt, lequel est la décision ouvrant droit à restitution, la cour d'appel, qui ne justifie pas que M.

d'accusation, d'apprécier la régularité d'une commission rogatoire et d'actes de procédure intervenus dans le cadre d'une information étrangère au dossier dont elle est saisie ; Attendu qu'en prononçant

l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 30 mai 2005 arrêt n° 03/04227) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision

notamment à la sécurité des personnes et des biens, justifiant qu'il soit procédé à un contrôle d'identité sur le fondement de l'article 78-2, alinéa 7, du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en prononçant

[B] et le ministère public ont relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen est pris de la violation des articles 111-3 et 131-9 du code pénal. 6.

de la pratique de la SNIP et de la volonté déjà exprimée des parties sur les circonstances susceptibles de réajuster les valeurs portées au bilan du 31 décembre 2000, la cour d'appel a entaché sa décision

des cotisations dues au service médico-social inter-entreprises a été confié à la SOGEI et que les adhérents en ont été avertis lors de l'assemblée générale du 18 juin 1993" ; Attendu qu'en se prononçant

réellement effectué les transports correspondant aux sommes versées, qui, à défaut, auraient dû être remboursées aux assurés sociaux où directement versées à un ambulancier conventionné ; Attendu qu'en prononçant

précité, par une lettre recommandée avec accusé de réception expédiée à l'adresse de la société, qu'il n'a pas retirée ; que les juges en déduisent que la procédure est régulière ; Attendu qu'en prononçant

restituant le meuble et en payant aux parties civiles la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts, soit, en cas de non-restitution, en leur payant celle de 16 000 euros ; Attendu qu'en prononçant

et prononcé sur les intérêts civils ; que le prévenu a interjeté appel ; Attendu que, pour déclarer cet appel irrecevable comme tardif, les juges du second degré se prononcent par les motifs exactement

, qui, pour travail clandestin et emploi de salarié sans examen médical annuel d aptitude, l a condamné à 6 mois d emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d amende, a ordonné l affichage de la décision

moyen, que les difficultés financières invoquées, même si elles ne constituaient pas des événements de force majeure, pouvaient suffire à établir la bonne foi du débiteur et que le Tribunal, en ne se prononçant

personnalisé de départs volontaires (PDV1) de la société Altran technologies au motif que le volet sur les mesures de reclassement externe présentait un contenu insuffisant ; qu'à la suite de cette décision

personnalisé de départs volontaires (PDV1) de la société Altran technologies au motif que le volet sur les mesures de reclassement externe présentait un contenu insuffisant ; qu'à la suite de cette décision

sa demande ; Attendu que l'association Ailleurs fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il appartient au tribunal des affaires de sécurité sociale de contrôler les décisions

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, le jugement du 5 mai 1993 avait ordonné l'exécution provisoire de sa décision en ce qui concerne "la pension" ; que ce jugement