X... d'une demande dirigée contre la société Capron frères, son employeur, tendant au paiement d'un rappel de salaire, de prime d'ancienneté et d'indemnité de congés payés et au paiement d'une somme à

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 7 mai 2019.

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à voir juger que le procès-verbal établi le 10 novembre 2003 en application de l'article 659 du nouveau code de procédure civile est nul et

inexactes ou fictives en comptabilité, l'a condamnée à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes

Bernard X..., demeurant ..., 2 / de Mme Michèle Y..., divorcée X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 8 juin 2015.

[C] et son avocat n'ont cessé de rappeler, tant devant le parquet général que devant la chambre de l'instruction, que l'intéressé est atteint d'une pathologie rare et grave qui justifie sa participation

Y..., dont elle porte le nom patronymique ; qu'après leur séparation, Mme X... a saisi, le 27 avril 1999, le juge aux affaires familiales d'une demande tendant à ce que l'enfant porte le seul nom de sa

arrêt rendu le 7 novembre 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit de la société Bordelaise de CIC, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs

Pour dire que l'enfant [M] continuera à se nommer « [Z] », l'arrêt, après avoir prononcé son adoption plénière par Mme [I], se fonde sur la demande qui avait été formulée par l'administrateur ad hoc désigné

Pour dire que l'enfant [E] continuera à se nommer « [F] », l'arrêt, après avoir prononcé son adoption plénière par Mme [M], se fonde sur la demande formulée par l'administrateur ad hoc désigné pour défendre

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 27 mars 1986) de l'avoir débouté de la demande en paiement de rappel de salaire et d'accessoires de salaires qu'il avait formé contre son ancien employeur Mme X.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi principal , deux moyens de cassation, et à l'appui de son pourvoi additionnel, un moyen unique de cassation.

faux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction constatant la prescription de l'action publique ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande

James, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 29 janvier 1998, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement des ETATS-UNIS

Butat organisation (GBO), demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée

2015 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 1), dans le litige les opposant à la société Crédit du Nord, société anonyme, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; Les demandeurs

le débiteur principal et que, par suite, leurs créances contre les cautions étaient éteintes ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X... reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que, par l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 13 décembre 1995), la cour d'appel, saisie du redressement judiciaire civil des époux Y..., a subordonné l'adoption