que l'infraction douanière n'est pas légalement établie, "et alors, en l'espèce, que l'information contre X... ayant été clôturée par une ordonnance de non-lieu, la Chambre d'accusation ne pouvait refuser

que la banque a facturé sur son compte divers frais d'avis et d'incident ; qu'elle a, par ailleurs, notifié, à sa cliente une interdiction d'émettre des chèques ; que cette dernière a demandé la restitution

Y... à restituer la somme reçue en exécution du jugement infirmé, avec intérêts de droit à compter de la date de la demande de restitution, alors que la cour d'appel n'aurait pu, sans violer les articles

D'ETABLIR QUE LES BIENS RECUS PAR M L. EXCEDAIENT SON DROIT A LA JUSTE REMUNERATION DU TRAVAIL FOURNI DANS LA MESURE OU CETTE ACTIVITE AVAIT PROFITE A MME D.

X..., photographe professionnel, a remis à la société Publications Condé Nast (la société) quarante trois photographies contre délivrance d'un reçu ; que deux d'entre elles ont été publiées mais que la

CONTRATS DE FINANCEMENT D'ANIMAUX ET D'ALIMENTS POUR LA PRODUCTION DE VEAUX >; QU'A LA SUITE DE L'EXECUTION DE CES CONTRATS, DUCOURET S'EST TROUVE DEBITEUR ENVERS LA SOCIETE DE 225 752 FRANCS; QU'IL A REFUSE

SUR L'INJONCTION DES AUTORITES PORTUAIRES, IL A DU REPRENDRE LA MER ET REGAGNER MARSEILLE AVEC, A SON BORD, LES FRUITS DE LA SOCIETE PIERA; QUE CES FRUITS, EN ETAT DE < SURMATURITE >, ONT ETE, SUR LE REFUS

ne justifie pas la radiation d'un pourvoi quand celle-ci constituerait une entrave disproportionnée au droit d'accès au juge de cassation, ce qui n'est pas le cas quand cette non-exécution traduit un refus

X... et constaté la restitution du fonds, l'arrêt condamne M.

BR ; que cette dernière, considérant que l'honoraire complémentaire de résultat payé était en partie indu, a saisi le bâtonnier d'une contestation tendant à la réfaction de cet honoraire et à la restitution

alors qu'il était dessaisi ; cette restitution est intervenue le 19 février 1997 alors que l'arrêt de la Cour de Cassation le dessaisissant avait été porté à la connaissance du magistrat instructeur ;

[E] [G], [B] [M], [L] [F] et l'association [4] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-12, en date du 15 décembre 2020, qui, pour incitation des assujettis à refuser

, 140 et 147 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Europcar ayant fait pratiquer en vertu d'un jugement d'un tribunal de commerce ordonnant la restitution

Pour rejeter les demandes de dommages et intérêts, l'arrêt retient que, le contrat étant annulé, il y a lieu de procéder aux restitutions réciproques mais non d'allouer des dommages et intérêts qui ne

déclaration de succession rectificative faisant état d'un passif successoral, non pris en compte lors de l'établissement de la déclaration de succession initiale, résultant selon eux d'une dette de restitution

le montant du dépôt de garantie, la juridiction de proximité retient que le défaut de remise des clés est imputable à la bailleresse qui n'a ni organisé d'état des lieux de sortie, ni réclamé la restitution

son initiative, cette salariée été déclarée, le 26 février 2008, inapte à son poste par le médecin du travail ; que l'employeur a sollicité, le 31 mars 2008, l'autorisation de licencier qui lui a été refusée

nouveau Code de procédure pénale, 575, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a, par un arrêt du 5 avril 2002, refusé

du stock de livres consigné à titre de dépôt en qualifiant de manière erronée cette action en responsabilité contractuelle soumise à la seule prescription de droit commun, la cour d'appel a violé par refus

demande en restitution de la valeur de leur bien vendu par adjudication, a décidé que l'obligation de restitution mise à la charge du CIC, dont le titre du 8 septembre 1992 se trouve annulé du fait de