), dont son épouse a assuré la gérance ; qu'à la suite de la séparation des époux, le président du tribunal de commerce a, par ordonnance du 25 juin 2012, désigné un administrateur provisoire et un expert

premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la société de Développement économique de la Creuse n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel la nullité de la clause du bail par laquelle elle avait renoncé

clairement rédigée et que, sur les conditions de cette renonciation, les autorités françaises n'ont pas compétence pour se prononcer, seules les autorités judiciaires luxembourgeoises ayant qualité pour

et celle de 3.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Me Y... ès qualités poursuit la nullité de l'acte sous seing privé du 29 janvier 2013 emportant renonciation

[D] expose que la convention de 1955 n'avait pour objet, selon la volonté de ses auteurs, que la création de droits personnels, que la disparition de la société initialement signataire a rendu caducs

que l'intéressé en ait disposé, a fait retour dans le patrimoine de cette société ; qu'elle ne saurait donc être soumise à cotisations ; qu'en l'espèce, la société produisait une attestation de son expert

. ; Attendu que, pour constater la renonciation tacite de M.

à la caducité du contrat, la renonciation ne pouvant relever, ainsi que le fait justement observer l'appelante, que d'une manifestation de volonté, claire et dépourvue de toute équivoque ; que l'intimé

donné par un copartageant ou un indivisaire à propos de la valeur d'un bien arrêté par dire d'expert, ne vaut pas renonciation à se prévaloir ultérieurement de la règle précitée, en sollicitant du juge

ce faux et de prise de nom autre que celui attribué par l'état civil et l'a condamnée à la peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs qu'Edwige Y... a refusé d'être examinée par l'expert

Lure le 01-02-2010 » ; que le salarié a, le 9 juillet 2010, été licencié par la société Vesoul Brico ; que les parties ont, le 14 août 2010, conclu une transaction aux termes de laquelle le salarié renonçait

à l'audition desdits témoins et qu'il convient de souligner en outre que le président de cette cour, agissant en vertu de son pouvoir discrétionnaire a, après ces renonciations, donné lecture de leur

. ; AUX MOTIFS QUE « la société SDR JORE prétend encore que l'expert devait éclairer la Cour sur la nature des déductions au regard de la définition contractuelle de l'assiette des commissions, ce qu'il

de façon manuscrite renoncer à l'héritage de sa mère au profit de ses filles ; qu'il convient d " ajouter : que l'expertise graphologique du 16 juin 2010, dont se prévaut Mme Y... pour soutenir que le

expressément à la désignation d'un expert de son choix, la juridiction d'instruction a l'obligation de nommer d'office un second expert ; qu'à défaut, l'expertise réalisée par le seul expert initialement

La société Tassin fait grief à l'arrêt de la débouter de l'ensemble de ses demandes dirigées contre l'assureur, alors « qu'en toute hypothèse, le titulaire d'un droit peut y renoncer en accomplissant,

bailleur pouvait invoquer le défaut d'immatriculation pendant toute la durée de la procédure en fixation du loyer, même s'il en était informé à la date du congé avec offre de renouvellement et que la renonciation

A ETE REGULIEREMENT DENONCE A L'ACCUSE, CET EXPERT EST ACQUIS AUX DEBATS ET DOIT ETRE ENTENDU A MOINS QUE TOUTES LES PARTIES N'AIENT RENONCE A SON AUDITION ; QU'EN L'ESPECE, LE NOM DE L'EXPERT Y...

Elles ont fait l'objet d'un procès-verbal de bornage amiable établir par Monsieur B..., géomètre expert à EMBRUN, que vous avez signé.

de fin 1998 à fin 2004, avait entravé la libre circulation de ceux-ci sur son terrain en violation manifeste de cette servitude conventionnelle puis avait refusé de tenir compte des conclusions de l'expert