COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : N 21-17.575 Demandeur : la société Checkport sureté Défendeur : M.

l'entreprise n'a pas été un acte normal de gestion n'étant pas justifiée par les intérêts de l'exploitation commerciale ; elle a au contraire, constitué pour le cédant, un avantage égal au montant de la surestimation

inscriptions sur l'immeuble vendu, la lecture de l'état produit aux débats montre que l'immeuble était grevé de plusieurs hypothèques conventionnelles l'une du 6 octobre 1987 au profit du CCM pour sûreté

R... à la réclusion criminelle, avec période de sûreté fixée à vingt-deux ans, I...

branche, contestée par la défense : Attendu que le liquidateur de la société soulève l'irrecevabilité du moyen en raison de sa nouveauté ; Mais attendu que le moyen tiré de l'existence d'une sûreté

ALORS QUE LE CONTROLE JUDICIAIRE NE POUVANT, AUX TERMES DES ARTICLES 137 ET 138 SUSVISES DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ETRE ORDONNE QU'A RAISON DES NECESSITES DE L'INSTRUCTION OU A TITRE DE MESURE DE SURETE

SUSINDIQUE EN GARANTIE DE LAQUELLE UN NANTISSEMENT FUT INSCRIT SUR LEUR FONDS DE COMMERCE ; QUE LE 14 AVRIL 1970 ILS ONT, A L'AIDE DE CE CREDIT, ACQUIS UN CAMION LEQUEL FUT AFFECTE EN GAGE, CES DEUX SURETES

a pour fonction de constituer, gérer et réaliser des sûretés ; que la seule raison d'être, et partant la cause de la dette «parallèle» envers l'agent des sûretés, est l'existence des sûretés consenties

des personnes, de s'assurer qu'au jour où il statue, il existe toujours un tel danger imminent pour la sûreté des personnes ; qu'après avoir indiqué que M.

PAR TRANCHES ECHELONNEES ENTRE LE 9 MAI ET LE 4 JUILLET 1963, IL N'A EXISTE QU'UNE OPERATION UNIQUE DE PRET ASSORTIE DES L'ORIGINE D'UNE CONVENTION CORRELATIVE DE CONSTITUTION D'UNE SURETE, DE SORTE QUE

janvier 2013 par le tribunal correctionnel de Roanne, reçue le 24 janvier 2013, ainsi libellée : "Lorsque, préalablement au prononcé d'une condamnation à la réclusion criminelle assortie d'une période de sûreté

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n°: P 21-17.576 Demandeur: la société Checkport sureté Défendeur: M.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n°: R 21-17.578 Demandeur: la société Checkport sureté Défendeur: M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 septembre 2020), Mme [S] a été engagée en qualité d'agent de sûreté aéroportuaire par la société générale de services aéroportuaires devenue société Securitas transport

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société BSTI, dont le siège est à Suresnes (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union locale CGT Suresnes-Saint-Cloud, dont le siège est ...

aérienne la lettre de licenciement énonce : «De part vos fonctions de chef de site il vous appartient intégralement de respecter et faire respecter le programme de sûreté Aéroport.

, ci-après annexé : Attendu que, le 5 mars 2003, un déversement accidentel de fioul domestique s'est produit lors du remplissage des cuves de la chaufferie de l'Institut de radioprotection et de sûreté

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : N 24-10.710 Demandeur : la société Checkport sûreté Défendeur : Mme [B] et autre Requête n° : 524/24 Ordonnance n° : 90910

l'action de la justice ; " alors que le contrôle judiciaire auquel peut être soumise la personne mise en examen ne peut être ordonné qu'à raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté