121-6, 121-7, 313-1 du code pénal 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Fetshalah X... coupable de complicité d'escroquerie

L. 312-22 et R. 312-3 du code de la consommation, la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale au regard des articles précités ; 3°/ qu'aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux

Y... devrait payer à Mme Z... la somme de 315 000 francs et une rente mensuelle sa vie durant ; que Mme Z..., réclamant à M.

121-7, 313-1, 313-2 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Z... coupable de complicité

de vol, abus de confiance et recel, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

X..., des dispositions du cahier des charges communal de 1931, a violé les articles L. 315-2-1 et R. 315-1 du Code de l'urbanisme ; 3 / qu'un cahier des charges communal, qui a seulement pour but d'organiser

n'auraient relevé du régime général qu'à compter du décret du 9 mai 1995, la cour d'appel a violé l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale, l'article 6 b de la loi n° 89-924 du 23 septembre 1989

À l'issue de l'enquête, les sociétés [2] et [3], M. [Z] [D], commercial de la société [2], M.

L. 14-1 et L. 14-2 du Code de l'expropriation, ainsi qu'au droit de priorité objet du présent litige, or ni l'article L. 14-1, ni les dispositions in fine de l'alinéa 1er de l'article L. 314-2, ne font

311-1 et 311-2 du code civil ; 4°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes des attestations de témoins dont ils sont saisis ; qu'en ayant énoncé que l'attestation de Mme [J] se bornait

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, encore une violation de l'article 1356 du Code civil et enfin une violation des articles L. 511-5 du Code monétaire et financier, ensemble les articles L. 313

313-1, 314-1 et 441-1 du code pénal, 1382 du code civil, 2,3, 591 et 593 du code de procédure pénale, du principe de la réparation intégrale du préjudice, défaut de motif, manque de base légale ; "en

l'ISERE, en date du 3 octobre 2003, qui, pour assassinat, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

R. 313-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable en la cause : « sauf pour les opérations de crédit mentionnées au 3° de l'article L. 311-3 et à l'article L. 312-2 du présent code pour

usage de chèque falsifié, à 10 000 francs d'amende et a ordonné la confiscation des objets saisis ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les moyens de cassation réunis, pris de la violation des articles

L. 242-1 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 242-1 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction applicable au moment du contrôle

Le moyen est pris de la violation des articles 121-4, 121-5 , 312-7, 312-8 et 312-9 du code pénal et 591 et 593 du code de procédure pénale. 7.

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405 ancien, 111-4, 313-1 du Code pénal, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt

L. 313-1 et R. 313-1 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 1907 du code civil ; 2°) ALORS QUE la sanction du défaut de communication du taux de période

13-1 de la loi du 31 décembre 1975 ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il résulte de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1981, devenu l'article L. 313-29 du Code monétaire et financier, que le débiteur