même préjudice esthétique, dès lors qu'un tel donné acte, qui ne consacre la reconnaissance d'aucun droit au profit d'une partie à l'encontre de l'autre, laisse intacts les droits de celles-ci sans rien

, les prévenus ont répondu : "rien. transit" ; que pour relaxer les prévenus du chef d'importation sans déclaration des 900 pièces d'or "Souverains", la cour d'appel a déclaré qu'au passage de la douane

falsifiés par Marie-Thérèse Y... ont été déposés sur le compte personnel de Patrick X..., après endos par celui-ci, pour une somme de 44 176 francs ; qu'il ne peut soutenir qu'il n'était au courant de rien

jour, l'avait emmenée dans un hôtel et tenté de lui faire l'amour et qui, un autre jour, avait tenté de la sodomiser à l'arrière d'une camionnette conduite par ses frères", lesquels déclaraient n'avoir rien

je ne trouve rien dans le dossier, ni dans les pièces remises par les avocats qui répondent à ces questions " ; qu'il n'est possible dans ces conditions que de prendre en considération l'état descriptif

du procès-verbal de constatations du technicien de la DDAF, que le boisement de la parcelle était semblable à celui qui reste maintenu en sa limite sud et composé d'un taillis sous futaie, jeune et riche

mis en examen ; que cependant, le contrôle judiciaire ordonné a pour seul but de garantir la représentation en justice de l'intéressé ; que la somme dont il a été demandé la consignation n'excède en rien

mis en examen ; que cependant, le contrôle judiciaire ordonné a pour seul but de garantir la représentation en justice de l'intéressé ; que la somme dont il a été demandé la consignation n'excède en rien

de Séverine A... et de Goursaud, rédigées près d'un an après les faits, apparaissent sujettes à caution en ce qu'elles rapportent les dates précises d'immobilisation du véhicule Opel Corsa, alors que rien

l'étude, il était improbable que plusieurs règlements d'un même prêt aient pu avoir lieu, d'autant qu'un contrôle de la comptabilité de Me X... avait été effectué par la chambre des notaires qui n'avait rien

s'il appartient aux cours d'appel de modifier la qualification des faits et de substituer une qualification nouvelle à celle sous laquelle ils leur étaient déférés, c'est à la condition qu'il ne soit rien

parties avaient initialement renoncé à sa déposition, devait être entendu sans prestation de serment, ainsi que le prescrit l'article 310, dernier alinéa, du Code de procédure pénale ; que, d'autre part, rien

correctionnel pour double qualification d'un même fait ; "aux motifs que X... et le SNIP Z... font valoir que la citation directe reprend un extrait du tract incriminé à savoir : " le Secours de la Vanoise richement

titre d'un contrats limitativement énumérés, à l'article 408 du Code pénal, et une poursuite pour usage abusif de biens sociaux réalisé à des fins personnelles, contre l'intérêt de la société, et que rien

constitution de partie civile, le refus d'informer ne peut intervenir que si les faits sont manifestement insusceptibles de qualification pénale et qu'en fondant sa décision sur la seule affirmation que rien

véhicule au poste de contrôle ; qu'en refusant toute valeur probante aux arguments de Weill qualifiés de "simple affirmation" alors que ceux-ci figuraient au procès-verbal d'infraction et n'avaient en rien

préjudice et dont la qualification rendait recevable sa demande ; que s'il appartient à la juridiction répressive de donner aux faits de la prévention la meilleure qualification, c'est à la condition de ne rien

s'expliquer sur le fait, expressément souligné par l'intéressé, que la valeur vénale théorique, retenue par les experts ayant évalué son patrimoine, et sur laquelle se fonde la chambre d'accusation, n'a rien

démarches était bien de faire revenir Joëlle Y... sur ses déclarations ; que si Joëlle Y... est effectivement revenue sur ses déclarations quant aux sommes en espèces que Gabriel X... pouvait avoir sur lui, rien

le gouvernement Suisse ; "au motif qu'aucune difficulté sérieuse n'a été soulevée quant à l'absence de nationalité française de l'intéressé ; que si l'Algérie ne le reconnaît pas comme national, rien