manque de base légale; "en ce que la cour d'appel, ordonnant la disjonction de deux procédures dont l'une concernait l'infraction constituée par l'inexécution d'un TIG antérieurement prononcé, et prononçant

jugement ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné les époux Y... à payer une somme aux époux A..., au titre de la liquidation de l'astreinte, alors que, d'une part, en fondant sa décision

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 5 mai 1998, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 100 000 francs d'amende, a ordonné la publication de la décision

que c'est donc à juste raison que le juge d'instruction a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque des chefs d'escroquerie, faux et usage de faux ; qu'il convient en conséquence de confirmer la décision

3 ) que la liquidation judiciaire prononcée en France ne peut produire d'effet partout où le débiteur a des biens que dans la mesure de l'acceptation par les ordres juridiques étrangers ; qu'en prononçant

divers emplois puis mutée, le 4 mars 1998, au sein de la société Manubois et, à compter du 3 janvier 2000, engagée par la société Fermetures Gypass ; que par lettre du 12 mai 2001, Mme X... a démissionné

que son avocat a disposé de huit jours ouvrables pour préparer la défense de son client et que celui-ci, qui a pu s'expliquer lors du débat contradictoire, n'a subi aucun grief ; Attendu qu'en prononçant

Thanh et A... à payer une certaine somme au Crédit commercial de France (CCF) ; que, par jugement du 11 février 1993, le Tribunal a rectifié sa décision en précisant que la condamnation prononcée était

mouvement l'action publique, doit, à peine de nullité, énoncer les textes d'incrimination et de poursuite, retient qu'en l'espèce, la plainte ne vise aucun texte de répression ; Attendu qu'en se prononçant

bonne exécution de ce plan ; qu'en décidant néanmoins d'apprécier les chances de redressement de la SCI au regard de ses seules capacités, sans tenir compte du groupe auquel elle appartient, et en prononçant

X... coupable des faits qui lui étaient reprochés ; que le prévenu, de même que l'officier du ministère public, ont relevé appel de cette décision ; Attendu que, pour écarter l'exception de nullité du

"qu'à la demande des parties le tribunal renvoie la cause au 1er octobre 1986 pour mise hors de cause de la société Texaco chimie limited", mais que cette lettre, qui n'est pas corroborée par une décision

A... à hauteur de la somme 23 540 euros n'excluait pas toute intention frauduleuse de ce dernier et, par là-même, sa culpabilité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la SNCF fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (Douai, 31 juillet 2002) prononçant

[I] et la société Daci-Bât (arrêt, p. 11) ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre ses motifs et son dispositif, en violation de l'article

irrecevable, l'arrêt retient qu'un réquisitoire introductif ou une requête pénale pris contre personne dénommée ne constituent pas, à eux seuls, des réquisitions de mise en examen ; Attendu qu'en prononçant

égard à cette précédente condamnation, il convient d'aggraver la peine prononcée à l'encontre de Raoul X..., qui méprise les règlements destinés à préserver la sécurité d'autrui" ; Attendu qu'en prononçant

demande, alors, selon le moyen, "qu'en se fondant sur le caractère provisoire de l'accord conclu entre les parties, pour exclure la qualification de bail, la cour d'appel a privé de base légale sa décision

de base légale au regard de l'article 809, alinéa 1er, du nouveau Code procédure civile, alors que, d'autre part, en se prononçant sur la validité de la notification de la décision de préemption faite

Prononçant sur l'action civile, le tribunal a reçu la constitution de partie civile de M. [Y] et a rejeté ses demandes du fait de la relaxe intervenue du chef des violences. 5. M.