légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Daniel Z... coupable d'abus de confiance et l'a condamné à la peine d'un mois d'emprisonnement avec sursis et à 10 000 francs d'amende ; "aux motifs qu'il ressort

territorial de ce tribunal, qu'il convient de délivrer une commission rogatoire aux juges des libertés et de la détention aux tribunaux de grande instance de Paris et de Lyon dans les ressorts desquels

de reprise du contrat de travail du salarié d'une entreprise par application volontaire de l'article L. 1224-1 du code du travail, de maintenir à son bénéfice les droits qui lui étaient reconnus

Pierre, - XM... Régis, - La MAISON DE RETRAITE DE BOURG-ARGENTAL, - F... Marc, - XN... Jean-Yves, - XN... Louis , - XN... Maurice, - XO... Jean-Paul, - XH... Alain, - XH...

X... n'a pas agi en qualité de courtier dans l'opération en cause ; qu'il ressort en effet de ses propres déclarations en procédure qu'il ne nie pas avoir acheté les chaussures et les avoir revendues (

Z... qui, tout en étant désireux selon son conseil de comparaître au plus tôt devant la cour d'assises d'appel, a multiplié des actes auto agressifs en vue de retarder, de son seul fait au motif qu'il

Jean Claude B... et Pierre-Yves C... n'ayant représenté la société que pour les actes de la procédure ; que le 6 février 2003, le président de la société F... a formalisé une délégation de pouvoir au profit

soit que le délit soit commis en échange d'une rémunération ou avantage ou d'une promesse de rémunération ou avantage ; qu'en reprochant à Mme A... l'organisation du transport et l'établissement des jeunes

opérations de vérification de comptabilité de l'entreprise de Serge X... ont été engagées à la suite de l'obtention par ses services, dans le cadre de l'exercice de son droit de communication, des pièces

il est incompréhensible qu'il ait exigé de Lydie Z... de lui signer lors de son départ un écrit dans lequel elle indiquait que si elle s'était prostituée c'était de son plein gré ; qu'il résulte des pièces

des bulletins de paye fournis par l'appelant est inférieur à cette somme, ce qu'il ne pouvait raisonnablement ignorer ; qu'au surplus la jeune fille a renoncé à cette première explication et accusé son

E... est suffisamment caractérisée, les dénégations de ce dernier, au regard des constatations faites et des déclarations de la victime n'apparaissant en rien convaincantes ; qu'il résulte de la procédure

Jean-Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 16 juin 1992, qui, pour infraction à la législation sur les débits de boissons, l'a condamné à 10 000 francs d'amende

Jean-Luc Y..., demeurant ..., 2 / de M. Jean-Philippe X..., 3 / de Mme B..., épouse X..., demeurant ensemble ..., 4 / de M.

Jean-Noël A... ne comparaissait pas le 22 juillet 2013 ; que le juge d'instruction ordonnait une nouvelle expertise par ordonnance du 10 juin 2013 ; que M. Jean-François R..., le médecin M.

devant la cour aux évaluations faites par le jugement déféré, excepté en ce qui concerne le préjudice sexuel fixé par le tribunal à la somme de 10 000 euros ; qu'au vu du rapport d'expertise et des pièces

prescrits, dénoncés par certains alors qu'ils étaient confiés à Robert X..., enfin les relations homosexuelles certes consensuelles, mais entretenues dans l'appartement de fonction en 1991 avec un jeune

Pierre - Y... Andrée, épouse X..., - Z... François, alias A..., - B... C...

Jean-Michel, raison sociale de la SARL gérée par M.

; "1 / alors que les jugements ont valeur d'actes authentiques ; que les expéditions n'ont la même valeur que dans la mesure où elles sont strictement identiques à la minute ; qu'en l'espèce il ressort