magistrat ; qu'il ne s'agit pas non plus ici, de propos de portée générale et abstraite, mais tout au contraire d'expressions visant sans équivoque ce magistrat et lui seul ; qu'il s'en évince nécessairement

alors, selon le pourvoi, d'une part, que commet un abus de position dominante l'entreprise qui impose à ses cocontractants des prix inéquitables ; que le caractère "équitable" du prix s'entend d'une nécessaire

[S] après avoir elle-même chiffré le coût de « la réalisation des travaux de rénovation nécessaires à la levée du péril imminent » la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres

mesures d'instruction qu'ils constatent avoir été omises et qu'ils déclarent utiles à la manifestation de la vérité ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la cour d'appel a implicitement reconnu nécessaire

un acte d'instruction ; "alors que seuls les procès-verbaux nécessaires à la poursuite et établis à la requête de l'autorité compétente revêtent le caractère d'actes d'instruction et de poursuite ;

de livrer un appareil muni d'un système d'encollage certes différent du système commandé initialement mais devant offrir les mêmes performances une fois effectuées les éventuelles mises au point nécessaires

[R], alors « qu'est nécessairement irrégulier le placement sous écrou extraditionnel d'un étranger lorsqu'il a été procédé dans les locaux de la préfecture à son interpellation de manière déloyale, dès

grief à l'intéressé, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision, "7°) alors que est nécessairement déloyale et irrecevable la preuve procédant de la commission d'une infraction pénale par

Le Gall constituait une modification d'un élément substantiel du contrat de travail, sans rechercher quel sens et quelle portée réelle pouvait avoir, dans ces conditions, une stipulation contractuelle

, que le salarié avait perçu intégralement les indemnités de chômage partiel total durant la période de fermeture du restaurant appartenant à la société Alcan filages, la cour d'appel, qui n'a pas recherché

hauteur, ce qui revenait à saper le mur par la base, pratique rigoureusement interdite par le paragraphe 5.2.1 de la norme CDU de janvier 1980; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce moyen et de rechercher

instance de Marseille disant que la demande de récusation de l'expert devait être portée devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Dijon qui l'avait commis la première fois, sans rechercher

reconnu la nécessité économique pour l'employeur de recruter un personnel capable de répondre aux exigences de ce type nouveau de clientèle ; qu'en reprochant dès lors à l'employeur, seul juge de l'aptitude

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Paris, 13 mai 2004) que la société Internationale de recherche

et si toute autre sanction est manifestement inadéquate » ; qu'il ressort de la motivation de l'arrêt attaqué que la cour d'appel n'a pas recherché « si la gravité de l'infraction et la personnalité de

éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait obvier ; que les juges du fond ne pouvaient écarter cette cause exonératoire sans indiquer à quelle distance se trouvait une telle aire, et sans rechercher

Y... n'avait, pour sa part, commis aucune faute sans rechercher, à l'instar des premiers juges, si celui-ci avait fait preuve de l'extrême prudence et de la vigilance toute particulière rendues nécessaires

de son activité, aurait permis de désintéresser l'ensemble des créanciers de son époux ; qu'en omettant de rechercher si l'aliénabilité de ce seul immeuble n'était pas de nature à rendre compatible la

"alors, d'une part, que la perquisition prévue par l'article 94 du Code de procédure pénale permet à l'autorité ayant le pouvoir d'y procéder de pénétrer notamment dans un domicile privé et d'y rechercher

, au regard des circonstances de l'espèce, si chacune des parties a effectivement été en mesure de répondre à son adversaire ; que la cour d'appel devait donc rechercher si la société Man, dont le siège