avait été invitée à modifier son comportement et ses méthodes de travail et que l'employeur avait ainsi clairement manifesté son intention de ne plus tolérer, à l'avenir, un laxisme préjudiciable à la bonne

Z... comme "acquéreur de bonne foi" n'interdisait nullement aux consorts Y... en cause d'appel de démontrer à l'aide des mentions mêmes de l'acte de vente du 11 octobre 1982 que M.

Y..., et l'avait alerté par des appels de phares et que de surcroît, la route était rectiligne et dégagée, que la visibilité était bonne et qu'enfin l'absence de traces de freinage démontrait que M.

d'inaptitude physique, serait assimilable au non-paiement du préavis en cas de faute grave, alors qu'à l'évidence, les motifs de la non-exécution du préavis ont des causes disciplinaires et nécessaires à la bonne

nature à gêner le voisinage et impose de respecter les usages des maisons bien tenues ; qu'ainsi, en considérant que l'exploitation d'un sex-shop était contraire à l'alinéa 2, de la clause visant la bonne

Jean-Pierre B... mais a joint, pour des motifs tirés d'une bonne administration de la justice, la procédure collective qu'il a ouvert à celle déjà ouverte contre le GAEC de A... et M.

banque, par acte notarié du 9 mars 1990, et à condamner cette banque à lui payer la somme de 50 000 francs à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que manque à son obligation de contracter de bonne

X..., alors, selon le moyen, qu'en laissant croire à l'assureur qu'il n'avait subi aucun arrêt de travail de plus d'un mois et qu'il était en bonne santé, l'adhérent à une assurance de groupe a nécessairement

. ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1 ) que la bonne foi du vendeur devait être appréciée à la date de l'acte sous-seing privé contenant

le magistrat qui avait recueilli le serment des deux agents de la caisse avait indiqué, sur les deux procès-verbaux établis à cette occasion et régulièrement produits aux débats, qu'une ampliation en bonne

le magistrat qui avait recueilli le serment des deux agents de la caisse avait indiqué, sur les deux procès-verbaux établis à cette occasion et régulièrement produits aux débats, qu'une ampliation en bonne

non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l'opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf s'il a de bonnes

[D] aurait causé un préjudice aux bailleurs et compromis la bonne exploitation du fonds rural, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411-31 et L. 411-37 du code rural

Pour confirmer le jugement, l'arrêt retient, d'une part, que les premiers juges, ayant refusé la production du rapport d'expertise après l'ordonnance de clôture, ont rejeté à bon droit les demandes de

Il résulte de l'article 3, 1°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 que la condition tenant à l'absence de faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes moeurs, prévue à l'article 2, 1

Y..., motivé par son absence prolongée pour maladie depuis le 29 mai 2012 perturbant le bon fonctionnement de l'entreprise, que ledit licenciement relève des dispositions de l'article 32, alinéa 2, de

la SCI jusqu'au 31 mai 1995 ; qu'ayant relevé, ensuite, que cet arrêt s'est prononcé sur le sort global des dettes nées avant et après l'ouverture de la procédure collective, l'arrêt attaqué retient à bon

la société Guiet frères, lesquelles tendaient à voir constater que celle-ci n'avait pas signé de contrat de crédit-bail avec la société CNH Industrial Capital Europe mais avait signé en revanche le bon

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 14 avril 2023), par bon de commande du 13 septembre 2016, Mme [O] (l'acquéreure) a conclu avec la société Eco environnement (le vendeur), dans le cadre d'un démarchage à

administration de la justice ; qu'en effet, surseoir à statuer pour ce motif, alors que l'exception de vérité n'est pas recevable et que la bonne foi alléguée s'apprécie dans la personne du prévenu et