soeur ; qu'elle relève que cette irrégularité a porté atteinte aux droits de la défense, en entravant l'exercice des droits reconnus par l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu qu'en prononçant

X... et Y... et la SCI, alors que, d'une part, les contreparties ont été effectuées, que l'autorisation de transformer les locaux a été effectivement obtenue et que la décision de retrait de l'autorisation

. ; que la banque a formé une requête en rectification de cette décision ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir retranché de sa décision la condamnation de la banque en sa faveur, alors

A..., informé de cette décision, transmettait le prélèvement au professeur Gilbert Z..., expert prés la cour d'appel de Dijon, qui en effectuait personnellement l'analyse ; qu'en vertu de l'article 41

pour travail clandestin, à 50 000 francs d'amende, et a prononcé l'interdiction, pendant 5 ans, d'exploiter un débit de boissons ou un établissement de restauration et a ordonné la publication de la décision

d'ouverture du redressement judiciaire, à partir de laquelle a commencé à courir le délai de 15 jours imparti pour déclarer les créances, ou, le cas échéant, si ce délai avait été allongé par le jugement prononçant

les pièces de la procédure ; que le refus opposé au prévenu pour accéder à l'un des scellés visés dans les rapports d'expertise ne respecte pas le principe conventionnel susvisé de sorte qu'en se prononçant

Y... soit la quasi totalité des ventes des journées litigieuses pendant lesquelles quatre vendeuses étaient présentes avaient été effectivement faites par lui, la cour d'appel a privé sa décision de

caractériser le délit d'escroquerie, la seule fausse déclaration de l'achat d'un téléviseur pour la somme de 2 000 francs qui aurait été vendu 400 francs, ne pouvait, sans se contredire, confirmer la décision

[S], ni le dommage qu'aurait subi Mme [Z] et dont seraient nés les préjudices dont la décision ordonne la réparation ; qu'en se prononçant ainsi, le tribunal a méconnu l'exigence de motivation qui pèse

droit d'accès au tribunal concret et effectif ; qu'une atteinte à ce droit doit être, dans les circonstances de l'espèce, proportionnée au regard du but légitime poursuivi par la règle ; que, en prononçant

donner lieu à des réparations civiles mais ne contient aucun des éléments constitutifs des délits de tromperie, d'abus de confiance, d'escroquerie ou de toute autre infraction" ; Attendu qu'en prononçant

chambre correctionnelle, en date du 14 février 2006, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende, a ordonné l'affichage et la publication de la décision

janvier 2010 au 16 avril 2011, en relevant qu'après cette date, Mme Q... avait bénéficié de contrats de travail à durée déterminée (CDD) à temps complet du 18 juillet 2011 au 31 mai 2012 ; qu'en se prononçant

Il ressort des mentions de l'arrêt attaqué relatives au déroulement de la procédure et notamment à la décision prononcée par les premiers juges, que ces derniers ont condamné M.

impropres à justifier sa décision, le tribunal de grande instance a privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que sous couvert d'une

de justice, et non dans le cadre du contrat d'assurance ; qu'en se prononçant ainsi, s'agissant des sommes versées en exécution d'une décision de justice, tandis que l'assureur peut se prévaloir de la

octobre 1987; "aux motifs que la Cour se trouve saisie de la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par le parquet; qu'ajouter au dispositif du jugement du 23 octobre 1987, en prononçant

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 16 décembre 1996) d'avoir confirmé le jugement prononçant, en faisant application de l'article 248-1 du Code civil, le divorce des époux à leurs torts partagés,

contre les cautions personnelles personnes physiques en cas de redressement judiciaire du débiteur principal à compter du jugement d'ouverture jusqu'au jugement arrêtant le plan de redressement ou prononçant