X... ne remettait pas en cause, hors de toute bonne foi, l'exécution de l'accord transactionnel, l'arrêt, qui n'a pas opéré la recherche à laquelle l'invitait la société CGI, n'a pas légalement justifié

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, "1°) que la partie en faveur de laquelle la condition suspensive a été stipulée peut toujours y renoncer ; qu'en s'abstenant

pièces de la procédure que l'appel incident de la société du Domaine de la Jasse avait été formulé par simples conclusions orales lors de l'audience des débats du 18 février 1997, seule audience à laquelle

prononce sur la révision d'une prestation compensatoire, à raison de conséquences d'une exceptionnelle gravité, le juge doit se placer, pour apprécier l'existence de telles conséquences, à la date à laquelle

pouvoirs et a violé les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur; alors, d'autre part, que la réalité du motif de licenciement s'apprécie à la date à laquelle

3°) que le juge doit faire observer, et observer lui-même, le principe de la contradiction; qu'en relevant d'office, et sans mettre les parties à même de s'en expliquer, le moyen tiré de la date à laquelle

mais nécessairement chargé du fardeau de la preuve à cet égard; qu'en déclarant néanmoins le recours en révision irrecevable en la seule considération de ce que Mme X... n'établissait pas la date à laquelle

de travail avaient été envisagées au moment du règlement de compte, peu important à cet égard que ne soit pas mentionnée expressément une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à laquelle

.., alors, selon le moyen, que, d'une part, dans leurs conclusions d'appel, les époux Y... avaient rappelé qu'ils avaient cautionné un prêt accordé à la société Hôtel Le Wilson alors en formation, laquelle

Z..., selon laquelle l'accumulation d'eau dans la fouille ouverte sur le terrain voisin n'avait pu engendrer un phénomène d'étirement et de fluage de l'assise argileuse, ce dernier consistant en des mouvements

pour détergent et de nettoyage dans les domaines ménager, industriel et des collectivités, et selon le critère tiré de la nature des composants chimiques du produit, toute formulation quelconque dans laquelle

expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue par l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation, est, selon les articles L. 213-6 et L. 213-4 a) du Code de l'urbanisme, celle à laquelle

Y... y a fixé le lieu d'exploitation de sa société sans que Mme Z... ne s'y oppose ; qu'il résultait de ces éléments l'existence d'une convention tacite entre les parties selon laquelle, en accord avec

/ que, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulier, recevable et bien fondé ; que pour condamner la société GAMF, aux droits de laquelle

" devaient prévaloir sur celles du contrat de travail interdisant au salarié de s'intéresser à une activité similaire de celle de son employeur dans un rayon de 200 km à vol d'oiseau de l'agence à laquelle

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'à compter du 1er septembre 1978 Mme X... a été employée comme VRP par la société Racke-France aux droits de laquelle

bénéfices et la contribution aux pertes un des éléments essentiels du contrat de société ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que le bien litigieux avait été acquis au seul nom de Mme Y..., laquelle

alors que, d'autre part, l'irrégularité formelle affectant un licenciement intervenu sans observation de la procédure préalable est sans conséquence sur les effets de la rupture du contrat de travail, laquelle

des salaires correspondant à la période du 1er juillet au 15 novembre 1994, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en cas d'obstacle à l'exécution de son travail dans une entreprise tierce au sein de laquelle

pas opposable à l'employeur; que la décision de la Caisse modifiant la date de consolidation suite à la contestation de l'assuré après mise en oeuvre d'une procédure d'expertise médicale technique à laquelle