de sorte que l'action en requalification à l'encontre de son nouvel employeur est recevable ; que la circonstance que ledit contrat est devenu un contrat à durée indéterminée à son échéance n'interdit

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de requalification de son contrat de travail en contrat à durée déterminée et de ses demandes

Y... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification de ses contrats de travail en un contrat à durée indéterminée, et pour obtenir paiement de diverses sommes ; Attendu que pour débouter

qui, eu égard à la loi en vigueur, avait eu pour effet d'entraîner la requalification en contrat à durée indéterminée, alors, en outre, que la société avait, par la lettre du 22 janvier 1981, notifié

lui : - statué sur sa demande de requalification de contrat de travail,- tiré les conséquences de la requalification qu'elle a ordonnée, en lui allouant une indemnité de requalification, - déterminé le

n'étaient pas imputables à la société Manpower et, de l'autre, que la requalification des contrats temporaires en contrat de travail à durée indéterminée s'imposait dès lors que cette société n'avait

lui payer, outre des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les indemnités conventionnelles de préavis et de licenciement ; Attendu que pour rejeter la demande de requalification

Y... a conclu le 17 juillet 1987 un contrat de stage d'initiation à la vie professionnelle (SIVP) avec Mme X... ; que ce contrat prenant pour effet le 27 juillet 1987 était conclu pour une durée de six

[L] à la suite de la rupture de son contrat de travail, dans la limite de trois mois ; AUX MOTIFS QUE « sur les conséquences de la rupture du contrat de travail, la requalification du contrat de travail

X... a été engagé le 12 novembre 2002 par la société Companhia de Seguros Fidelidade en qualité d'analyste, suivant contrat à durée déterminée , prorogé par avenants des 5 et 6 mai 2003, au 5 septembre

affirmant que cette rupture était à l'initiative du salarié, et ce dernier imputant la rupture à l'employeur ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification du contrat

X... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et la condamnation de son employeur au paiement de diverses

pour débouter Mme X... de ses demandes tendant à la requalification de ses contrats en un contrat de travail à durée indéterminée et au paiement d'indemnités de rupture, l'arrêt retient que la tâche de

rompu du fait de la salariée ; que celle-ci a saisi la juridiction prud'homale en sollicitant, notamment, la requalification du contrat de travail à temps partiel en temps plein ; Attendu que Mme Y.

; Attendu, cependant, qu'il résulte de l'article L. 1251-41 du code du travail qu'en cas de requalification d'un contrat de mission en contrat à durée indéterminée, le juge doit accorder au salarié

Z... ne démontre pas ainsi qu'elle aurait été à la disposition permanente de l'employeur. / Il s'infère de l'ensemble de ces éléments d'appréciation qu'il n'y a pas lieu à requalification du contrat de

mis à la disposition de la société BMA afin de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification

à durée indéterminée de conclure un contrat emploi-jeune ; qu'en retenant, après avoir requalifié la relation des parties entre le 25 octobre 1996 et le 30 septembre 1998 en un contrat à durée indéterminée

Weissmann, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme [F], artiste musicienne, a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse afin d'obtenir la requalification

au 15 septembre 1994", qui s'est poursuivi jusqu'au 30 septembre 1994 ; que Mlle Le Mao a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, de voir requalifier ce contrat en un contrat à durée indéterminée