Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils sont énoncés au mémoire en demande et sont repris en annexe au présent arrêt :

Dominique Y... une somme de 142 892 francs au titre de la société de fait ; Sur les première et deuxième branches du deuxième moyen du pourvoi n° N 96-19. 853 et les première et deuxième branches du

applicable était celle régissant le contrat principal ou celle implicitement désignée par les parties pour régir spécifiquement la garantie ; alors, de deuxième part, qu'il a méconnu la règle de conflit

moyen pris en ses deux branches : Attendu que la société FIDAL et M.

pris en ses deux premières branches : Attendu que M.

branche du premier moyen, qui n'est pas nouvelle : Vu l'article 954 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 4 de ce même Code ; Attendu que l'arrêt donne acte à la SCI et à la SARL

de la somme débitée qui n'était pas justifiée pour un rôle VMEH, mais uniquement destinée au règlement d'un équipement informatique en double exemplaire au profit de deux membres de l'association.

branche, qui revient à proposer une telle exception pour la première fois devant la cour de cassation n'est pas recevable en application de l'article 386 du Code de procédure pénale ; Attendu que,

Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 7.

moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Locafinance fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société ATG à restituer le matériel à la société Sorémag et non pas à elle, alors

Le premier moyen doit donc être examiné en premier lieu. Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches 5.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, et sur le second moyen, ci-après annexés 5.

est dépourvu de fondement en ses deux branches ; Et sur le troisième moyen : Attendu qu'il encore reproché à l'arrêt d'avoir annulé l'article 16-5, alinéa 2, du règlement intérieur alors, selon

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé de ce chef ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième, troisième, quatrième et cinquième branches, réunies, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel

important que ces textes résultent d'une délibération du conseil national des barreaux, le moyen est dépourvu de fondement en ses deux premières branches ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

sa seconde branche, et pris de la violation du principe de l'égalité devant les charges publiques ; Sur le sixième moyen de cassation, en sa première branche, et pris de la violation du principe de

Examen des moyens Sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche 5.

Y..., de son engagement; que l'arrêt attaqué (Paris, 15 mars 1996) a accueilli cette prétention ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que M.

; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 13 novembre 1998) énonce exactement