a prononcé le renvoi du mis en examen devant la cour d'assises, sans procéder aux formalités de l'article 175 du Code de procédure pénale, c'est-à-dire sans lui notifier l'avis que l'information allait

des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 86, 202, 204, 205, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif

a été placé sous mandat de dépôt criminel le 12 février 2016 ; qu'il a fait l'objet d'une ordonnance de mise en accusation le 20 janvier 2017, peu avant l'expiration du délai d'un an prévu par l'article

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 206 et 207 du Code de procédure pénale ; "en ce que

le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 201, 205, 206 et 575-2-6° du Code de procédure pénale, " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

des articles 127-1 et 224-1 du Code pénal et 63, 631, 77, 81, 105, 127, 161, 201, 202, 206, 593, D. 16, C. 77 et C.154 du Code de procédure pénale ; Sur les premier, deuxième, troisième, quatrième,

et 145 du code de procédure pénale et préciser les éléments de l'espèce qui justifient le maintien en détention par référence aux conditions fixées par ces articles ; que renvoyé devant la cour d'assises

préliminaire du code de procédure pénale, des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme,137, 144, 148-1 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

ressortir la réalité et le sérieux des risques par elle affirmés pour rejeter la demande de liberté, faute d'avoir dit si et en quoi les objectifs fixés par l'article 144 du code de procédure pénale ne

des obligations du contrôle judiciaire et de l'assignation à résidence avec surveillance électronique, répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ; D'où

, et s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale, a justifié sa décision, sans méconnaître l'article 6

ressortir la réalité et le sérieux des risques par elle affirmés pour rejeter la demande de liberté, faute d'avoir dit si et en quoi les objectifs fixés par l'article 144 du code de procédure pénale ne

-1, 144, 148, 148 -1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

D... d'avoir commis l'infraction prévue et réprimée par l'article 226-17 du code pénal ; "1°) alors que constitue le délit réprimé par l'article 226-27 du code pénal, le fait de procéder ou de faire procéder

85, 202, 204, 205, 591 et 593 du Code de procédure pénale,1382 du Code civil , défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre à

80-1, 81, 201, 202, 205 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nîmes, a, par l'arrêt attaqué du 19 octobre 2000, sursis à statuer avant-dire droit

575, alinéa 2, 6, du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 122-3 et 441-1 du Code pénal