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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372353cd5801467740856d
6 avril 1999
6 avril 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Groupement forestier Alain Boulard et ses enfants
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ordo
ECLI:FR:CCASS:2025:OR31949
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Défenderesses : 1- Mme [Y] [D] 2- Mme [O] [K] 3- La Société Lead Opinion Représentées par : la Scp Alain Bénabent Le délégué du premier président de la Cour de cassation, Vu le pourvoi
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