, dans la seule limite du plafond institué par l'article L3253-17 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE dans la mesure où les procédures collectives ouvertes à l'égard de la SARL MCPG se sont ordonnées de

L3253-17 et non dans la limite de garantie d'un mois et demi de salaire du 4e de l'article L3253-8 du code du travail (dans sa rédaction applicable à la présente procédure), la cour d'appel a violé l'article

aux articles L3253-8 et suivants du code du travail dans les conditions résultant des articles L3253-17 et D3253-17 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE Madame [U] avait signé un contrat de travail

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3253-8 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

aux salariés, de sorte que les dispositions de l'article L1224-1 du code du travail ne pouvaient trouver à s'appliquer; que le conseil de prud'hommes a ainsi justement considéré qu'il appartenait dès

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3253-17 et L. 3253-8 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

de commerce, le mandataire liquidateur est tenu d'établir les relevés des créances mentionnées aux articles L3253-2 et L3253-4 du même code, ce qui vise les rémunérations de toute nature dues aux salariés

, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail.

L. 3253-8 à L. 3253-13 du code du travail énumèrent les créances couvertes par la garantie de l'Assurance de garantie des salaires dans les conditions prévues par les articles L. 3253-14 à L. 3253-17

, justifiant la prise d'acte de rupture par le salarié, la cour d'appel a violé les articles 1184 du code civil et L. 1231-1 du code du travail.

L. 3253-17 du code du travail qui limite le montant de la garantie de l'AGS à un montant fixé par décret, toutes créances confondues, vu l'article D3253-5 de ce code qui fixe le plafond en fonction du

Le jugement déféré doit être confirmé sur ce point. ». 1°) ALORS QUE selon les dispositions combinées des articles L353-15, L442-6 du code de la construction et de l'habitation et 13 bis de la loi du

( ) Sur les dispositions de l'article 700 du CPC Qu'en effet selon l'article L3253-6 du code du travail, la garantie AGS ne couvre que les sommes dues en exécution du contrat de travail ; Que la jurisprudence

L. 1221-1 et L. 1332-1 du Code du travail, ensemble les articles R.323-10 et L3243-2 du Code du travail ; ALORS, de troisième part, QUE la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail

Y..., ès qualités de curateur de la société Vancraeynest, Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3253-6 du code du travail, ensemble l'article 3 de la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980

1134 du code civil, et l'article L. 212-4-3 devenu L. 3123-17 du code du travail par fausse application" ; Mais attendu d'abord que, selon les articles L. 3123-15 et L. 3123-17 du code du travail,

R 1234-9 du Code du travail et 36 du règlement d'assurance chômage du 1er janvier 2004, en son alinéa 5, ensemble l'article R1234-10 du code du travail, et méconnu l'étendue de ses pouvoirs qui lui sont

les textes susvisés ; Et sur le quatrième moyen : Vu l'article D. 3253-5 du code du travail et l'article D.143-2 du même code, dans sa rédaction antérieure au décret du 24 juillet 2003 ; Attendu

dissimulé, vu l'article L3243-2 du code du travail, cet article stipule qu'est constitutif d'une infraction intentionnelle, le fait pour un employeur de se soustraire intentionnellement

A..., une indemnité de 19.491 € représentant l'indemnité de travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L 3171-4 du code du travail, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe pas spécialement