Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Charles X..., 2°) Madame Béatrice Y..., épouse de Monsieur X..., demeurant ensemble

Z..., Cabinet Dublet, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e Chambre civile), au profit de M.

Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M.

Béatrice STEVENIN ; 4°) Monsieur Eric, Marie, Gabriel Z..., demeurant à Billy-sur-Ourcq, La Fontaine Alix, époux de D...

Edin, conseillers ; Mlle Dupieux, conseiller référendaire ; M.

Duplat, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Jack M..., 7 / de Mme Malika L..., 8 / de Mme Dominique B..., 9 / de Mme Françoise J..., 10 / de Mme Catherine K..., 11 / de Mme Béatrice C..., 12 / de M.

(Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1988 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale A), au profit de l'Union des oeuvres sociales mutualistes, clinique Beau soleil, sise ..

Baudoin, président, Mlle Dupieux, conseiller référendaire rapporteur, M. Perdriau, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre.

Emmanuel Delery, domicilié 38 rue de la Sainte Chapelle, 42100 Saint-Etienne, 30 / à Mme Sylvaine Di Giovanni, domiciliée 21 rue Gabriel Péri, 69100 Villeurbanne, 31 / à Mme Carole Dublois, domiciliée

, dont le siège est ..., 11 / de l'ASSEDIC des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ..., 12 / de l'ASSEDIC de Bretagne, dont le siège est ..., 13 / de l'ASSEDIC de la région Corse, l'Ile de beauté

Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les conclusions de M.

l'exercice des poursuites qu'en mars 1995, époque des déclarations de Rémy I... qui avait la mainmise sur ces sociétés ; que Roger E..., qui a mené les négociations avec parfois l'assistance de son beau-frère