(Val-de-Marne), pris en la personne de son syndic en exercice, le Cabinet Benoit, demeurant en cette qualité ...

Frédéric C..., demeurant ..., - de Mme Christine I..., demeurant ..., - de Mme Eliane P..., demeurant NC rue des Bergers, 57800 Cocheren, - de Mme Marie-Josée J..., demeurant 12, rue principale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que la société française Benoit lui ayant commandé 25

Théodore, Benoît X..., demeurant ..., 4°/ Mme B..., Berte X..., demeurant ..., 5°/ Mme C..., Cécile X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1996 par la cour d'appel

; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir commis une infraction d'abus de biens sociaux, qualifiée de délit par la loi française, en Belgique, au préjudice d'une société belge

X..., salarié de la société Les Bergers, aux droits de laquelle se trouve la société CRIT Sécurité, était affecté sur le chantier des Etablissements Bendix à Allonne dont elle assurait le gardiennage ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la compagnie Assurance Liégeoise, compagnie Belge, représentée

Un jugement belge du 22 mai 2012 a prononcé leur divorce et ordonné la tenue des opérations d'inventaire et de comptes, liquidation et partage de leur régime matrimonial, en désignant un notaire pour y

pour les seuls besoins de l'exécution en France d'une peine prononcée par une juridiction belge ; qu'il s'ensuivait que Monsieur [B] ne pouvait être poursuivi, sur le territoire français pour des faits

alias Walter ou Valter B... ou PERRY, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 2 mars 1993, qui, dans la procédure suivie contre lui à la demande du Gouvernement belge

Benoît YM..., demeurant résidence Pont neuf n8 6, ... (9e) (Bouches-du-Rhône), 268/ de M.

Q... veuve A..., demeurant "La Beige", 87330 Mezières-sur-Issoire, 21 / M. Claude A..., demeurant ..., 22 / M. Pierre A..., demeurant ..., 23 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Royale belge, dont le siège est 25, boulevard

, lequel est cependant abrogé depuis une loi du 30 juin 2000, ainsi que l'absence d'engagement précis des autorités belges d'assurer le rejugement de la cause de Georges X... au besoin contre les obstacles

La société Swib est assurée auprès de la société TVM Belgium, succursale belge de la société TVM Verzekeringen, société d'assurance de droit néerlandais. 4.

; que la loi pénale est d'interprétation stricte ; qu'en l'espèce, le juge de proximité ne pouvait, sans méconnaître ces principes, imputer personnellement à Francis X... un dépôt d'ordures sur les berges

que l'arrêté du 2 octobre 1997 dispose que "sauf indication contraire, les doses maximales d'emploi indiquées aux annexes III, IV et V s'appliquent à la denrée telle que mise sur le marché", que le benzoate

B..., né le [...] 1976 à Bruxelles, a été remis aux autorités judiciaires françaises par les autorités belges, le 20 septembre 2016, en exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné le 8 octobre 2014