AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3469ba5988459c58206
29 juin 1993
29 juin 1993
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 18 avril 1991) que la société Gabicci, titulaire de la marque Gabicci, déposée le 4 mai 1988 et enregistrée sous le numéro 1 463 492, pour désigner
Source officiellePage 1 sur 90
cr
61372577cd5801467741dfd9
20 août 1996
20 août 1996
Cardon et Gallais, conseillers et, lors du délibéré, de M. Tardif, président, M.
Source officielle