X... avait été mis hors de cause et que Mme Y... avait été condamnée à payer diverses sommes au profit de Mme B..., ensemble à la remise de l'attestation ASSEDIC régulièrement remplie et d'un certificat

Hou Hou, demeurant ... de Roche, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 mars 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M.

X..., mandataire liquidateur, que pour la somme de 86 247,99 francs, ramenée ultérieurement à 43 777,10 francs, suite à la vente par la SCP Hours-Hugues de Valaurie d'un camion "Mercedes type 407", objet

I..., la société Horus finance et la société Fides ès qualités.

C..., domiciliée [...] , prise en qualité de mandataire judiciaire de la société Le Jardin d'Horus, 3°/ M. X...

quota et l'a condamné à une amende de ce chef ; " aux motifs que Juan X... aurait personnellement donné l'ordre d'aménager la cache et de conserver les produits hors taille et hors quota ; qu'il doit

Patrice Y..., domicilié ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Eastern House, défendeurs à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° N 99-18.554 formé

du second bail renouvelé en s'opposant notamment au déplafonnement du loyer ; Attendu que la société Cromaro Madeleine fait grief à l'arrêt de fixer le loyer du bail renouvelé à 758 000 euros par an hors

d'occupation, hors taxes, à compter du 4ème trimestre 2016 ou du 2ème trimestre 2017, à valoir sur l'indemnité d'occupation statutaire jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction, seront majorées de la

judiciaire du Trésor, les CPAM du Nord-Finistère et des Côtes-d'Armor sont intervenus à l'instance ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts A... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir mis hors

des affaires de sécurité sociale (Bordeaux, 27 janvier 2000) a accueilli le recours du Service de soins à domicile à l'exception des sommes afférentes à l'acquisition de coussins anti-escarres et de housses

F... et la société Prodema en indemnisation de ses préjudices ; Sur le second moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu que la société Smac fait grief à l'arrêt de mettre hors hors de cause

conclu le 10 février1999, avec effet rétroactif au 1er janvier1999, un bail commercial avec la société Golf club Saint Ange pour l'exploitation du parcours de golf, y compris son practice et son club house

tension, le chef d'établissement ou le travailleur indépendant doit demander à l'exploitant de faire procéder à cette mise hors tension.

X... pour contester la décision le plaçant hors convention et avoir affiché dans ses locaux cette décision pendant une durée excessive, la cour d'appel a violé l'article L.162-34 du Code de la sécurité

dossier Shell ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 4 mars 2002) a fait droit à la demande ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir mis hors

société ODL pour défaut de capacité à agir, que la société ODL n'avait pas la capacité d'agir en justice à cette date, « peu important les effets rétroactifs de la réinscription au Companies House

taxes, lui ont délivré congé avec offre de renouvellement ; que, les parties s'opposant sur le point de savoir si le loyer convenu de 26 000 euros était hors taxes ou toutes taxes comprises, les bailleurs