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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02497
30 novembre 2017
30 novembre 2017
Enfin, il n'est pas contesté que le groupe UBM détient 30% de la société JANUS, détenant 100% de la société S.E.S.C.
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