formé par : - l'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 30 mai 2002, qui, dans la procédure suivie contre Bernard

Jean-Philippe, contre le jugement de la juridiction de proximité de MONTMORENCY, en date du 23 janvier 2007, qui, pour excès de vitesse inférieure à 20 km/h, l'a déclaré pécuniairement redevable d'une

Bernard C..., demeurant ..., EN PRESENCE DE : - M.

Jean-Bernard, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 26 février 2004, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du VAR sous l'accusation d'assassinat

Jean-Bernard, - X... Marcel, - Y... Jacques, - Z... Claude, - A... David, - B... Bruno, - C... Nicolas, - D...

9 octobre 1996 ; AUX MOTIFS QUE l'acte sous seing privé conclu le 9 octobre 1996 entre Jean-Pierre Y... et Bernard X..., qui y ont apposé leur signature est conçu ainsi qu'il suit « Je soussigné Y..

[B] [F], ayant la SCP Jean-Philippe Caston pour avocat à la Cour de cassation, Mme [J] [F], ayant la SCP Jean-Philippe Caston pour avocat à la Cour de cassation, M. [S] [F],M.

Caston pour avocat à la Cour de cassation, Mme [L] [D] épouse [B], ayant la SCP Jean-Philippe Caston pour avocat à la Cour de cassation, ET : M.

Jean-Marie YO..., demeurant ... (Orne), 78°/ M. Bernard YP..., demeurant lotissement Jean AN... à Magny-le-Désert, La Ferté Macé (Orne), 79°/ M. Pierre YQ..., demeurant ...

[Y] [R], ayant la SCP Jean-Philippe Caston pour avocat à la Cour de cassation, Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier

Bernard X....

B..., une autre avec son jeune frère C... ; que A...

Jean-Marie, Bernard, demeurant Nay à Avon-les-Roches (Indre-et-Loire), 109°) Monsieur BW... Michel, Dominique, demeurant la Guittière à Avon-les-Roches (Indre-et-Loire), 110°) Monsieur BD...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt sur ce point infirmatif d'avoir fixé le montant de l'indemnité pour perte de revenus due à Monsieur Jean-Bernard X... à la somme de 49.952 € ;

____ ENTRE : Mme [Y] [V], ayant la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [C] [P], ayant la SCP Richard pour avocat à la Cour de cassation, Bernard

Poulet-Odent, Me Occhipinti pour avocats à la Cour de cassation, Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats

[M] [Y], ayant la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société CNS, ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation, Bernard Chevalier

la société [2], ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société [1], ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation, Bernard

ENTRE : la société AXA France IARD, ayant la SCP Boutet et Hourdeaux pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Janes, ayant la SARL Gury & Maitre pour avocat à la Cour de cassation, Bernard

ENTRE : la société Capitole finance Tofinso, ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [F] [W], ayant Me Haas pour avocat à la Cour de cassation, Bernard