AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613724ddcd5801467741904c
28 novembre 2006
28 novembre 2006
l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 octobre 2004), que la société Adrien Flandor avait conclu, le 12 novembre 2001, avec la société Factofrance Heller
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civ3
613721a1cd580146773f566e
8 janvier 1992
8 janvier 1992
Raphaël Z..., 2°) Mlle Marie-José Z..., demeurant tous deux La Bretagne à Sainte-Clothilde (Réunion), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique
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