conclusions d'incompétence territoriale déposées par le prévenu, le juge énonce que Grégory X... ne rapporte pas la preuve qu'à la date de l'infraction, il n'habitait plus à son ancien domicile à Saint-Mandé

pouvait être contradictoire à signifier" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 25 novembre 2005, Yacine X..., en déclarant comme adresse : Traverse Brun, La Chapelle

Maud, - Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET

expliquait qu'il avait demandé à sa fille de lui montrer ses seins parce qu'elle se plaignait d'avoir mal à sa poitrine que Laurence X... (...) ne se souvenait pas de s'être plainte auprès de son père de maux

2009 ; qu'il apparaît donc clairement que le délai de prescription de l'action publique n'est pas atteint ; "alors que ne constitue pas un acte interruptif de la prescription de l'action publique un mandement

d'atteinte sexuelle sans violence, contrainte ou surprise, commise par une personne ayant autorité sur une mineure de 15 ans, et ordonné son renvoi devant le tribunal correctionnel ; "aux motifs que Maud

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET

septembre 2017), qu'à la demande de M. et Mme Y..., la société Medisys, aux droits de laquelle vient la société Mobiserv, a été condamnée sous astreinte à supprimer le balcon de la façade nord de son châlet

morale qui l'a empêché d'opposer une quelconque résistance aux demandes de celui-ci qui était investi, ainsi qu'il avait réussi à l'en persuader, de pôuvoirs surnaturels propres à la débarrasser des maux

de citation du 9 juin 1999, le premier mandement de citation ayant été annulé par jugement du 29 avril 1999 ; Mais attendu qu'en l'état de ces seuls motifs, et alors que le mandement de citation du

Robert Y..., demeurant tous deux avenue de Verdun, Les Cannets des Maures, 83340 Le Luc-en-Provence, 3°/ de M.

Cotte président, Mme Chanet conseiller rapporteur, MM. Joly, Beyer, Mmes Palisse, Guirimand conseillers de la chambre, Mmes Ménotti, Degorce conseillers référendaires ; Avocat général : M.

annexé à l'assignation notifiée au prévenu Gabriel Y... le 6 février 2002 à la requête du ministère public comporte l'énonciation du fait poursuivi et sa qualification juridique ; que toutefois, le mandement

que les consorts X... et les consorts D...ont conclu un acte de partage daté du 7 mars 1968, aux termes duquel deux lots du domaine rural de « La Grande Pièce » avaient été formés, le lot dit « Le Chalet

cassation, pris de la violation des articles 551 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité soulevée in limine litis ; "aux motifs que le mandement

Le Gall, Mme Chanet, M. Pelletier, Mme Ponroy, M. Arnould, Mme Koering-Joulin, M. Corneloup conseillers de la chambre, Mme Caron conseiller référendaire ; Avocat général : M.

dispositions le jugement déféré prononcé le 31 janvier par le tribunal correctionnel de Châteauroux ; "aux motifs qu'il résulte de la procédure que Farid X... était détenu à la maison d'arrêt de Saint-Maur