X..., se disant né le [...] à Douniani-Mboude (Comores), a assigné le ministère public pour voir juger qu'il est français par filiation paternelle ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande

à Mbouda (Cameroun) et constaté l'extranéité de M.

Le 6 juillet 2018, les sociétés Soitec et MBDA ont présenté une offre conjointe de reprise pour le compte d'une société en cours de constitution.

à Djongoe, canton de Mboudé (Comores), de Mohamed X... et de Hadidja Z..., tous deux nés à Djongoé, respectivement [...] et le [...

Que le ministère public produit en premier lieu une copie conforme délivrée le 31 mai 1999 du jugement supplétif n° 171 d'acte de naissance, rendu le 31 mai 1984 par le tribunal de cadi de Mboudé

Mbouni X..., de nationalité camerounaise, a été interpellé alors qu'il présentait aux services de police un passeport irrégulier et placé en garde à vue ; que cette mesure a été prolongée par décision

Mbuta X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 janvier 1994 par le tribunal des affaires de sécurité soviale d'Evry, au profit de la Caisse nationale de retraite des transports routiers

________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société MBDA

X..., engagé le16 mai 1974 par la société Matra, aux droits de laquelle vient la société Mbda depuis le 1er janvier 2002, en qualité d'agent technique électronicien, a été, par avenant du 1er juillet 1993

Y... se sont mariés le 24 avril 2007 devant l'officier de l'état civil de Mbour (Sénégal) ; que le 16 mars 2010, Mme X... a assigné M.

X... s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé que si la société MBDA avait communiqué à M.

X..., engagé le 27 avril 1982 par la société Matra devenue MBDA en qualité de dessinateur bureau d'étude, niveau IV, échelon 3, coefficient 285 de la convention collective nationale de la Métallurgie,

délai de 48 heures courant à compter de la réception au greffe de la déclaration ; Attendu que statuant sur appel d'une ordonnance d'un juge délégué ayant prolongé, pour 6 jours, la rétention de Mme Mboma

[P] Avocat(s) : la SAS Buk Lament-Robillot Défendeur(s) : la société MBDA France Ordonnance : 50287 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire

[K] Avocat(s) : la SCP de Nervo et Poupet Défendeur(s) : la société MBDA France Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Ordonnance : 62156 ORDONNANCE

France; qu'ainsi, aux termes de ses conclusions, le ministère public avait justement opposé le fait que le jugement supplétif de naissance qui aurait été rendu le 23 août 2010 par le tribunal de cadi de Mboude

X... a été engagé le 16 mai 1974 par la société Matra aux droits de laquelle vient la société MBDA, en qualité d'agent technique électronicien ; que le 31 mars 2007, il a été mis à la retraite ; Attendu

général près la cour d'appel de Grenoble, domicilié en son parquet général, [Adresse 4], 4°/ à l'UNEDIC délégation AGS CGEA [Localité 1], dont le siège est [Adresse 5], 5°/ à la société MBDA