Mehmet, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 1er septembre 1995, qui a rejeté sa requête en confusion de peines; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de

Mehmet, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 15 octobre 2002, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français ;

par Santé de Stéfani pour tirer un chèque de 50 000 francs au profit de la SCEA de Menet, les comptes courants débiteurs de Santé de Stéfani, Jacques de Stéfani et du GAEC de Menet, le trop payé sur une

pas moins, ainsi que l'a très justement relevé le tribunal, que trois acquéreurs de stupéfiants (contre argent ou immatriculation de véhicules) ainsi que neuf personnes ont décrit les activités de Mehmet

de la SCI, de ce dommage, dans la mesure de la faute établie ; qu'en refusant à la SCI domaine de l'Hermitage toute réparation d'une mévente dont il n'était pas contesté qu'elle était pour partie imputable

rendu le 18 septembre 1995 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit : 1 / de la société Faber, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de la société Pruneaux de Menet

Mehmet C..., demeurant HLM Eglantine C1, 78840 Fréneuse, 6°/ de M. E...

Mehmet, - Z...

[G] fait valoir que les mentions de la décision de refus d'inscription [en réalité de réinscription] qui lui a été notifiée ne mettent pas la Cour de cassation en mesure de contrôler la régularité de la

produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent

des chèques autres que de retrait ou certifiés ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen pris de l'insuffisance des motifs ; d Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent

Mehmet, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, du 4 mars 1997 qui, pour emploi d'un étranger non muni d'autorisation de travail, travail clandestin, aide au séjour irrégulier d'un étranger

personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la b violation des articles 427 et 593 du Code de procédure pénale ; Atttendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent

de l'article 593 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; d Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent

d'appel de Paris" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué, qui fait siens les motifs du jugement entrepris ainsi que celles des pièces de procédure soumises au contrôle de la Cour de Cassation mettent

Limoujoux, président " et, sur la même page, que le président était " Mme X... " ; " alors que ces mentions contradictoires ne mettent pas la Cour de Cassation en mesure de savoir qui a assumé la fonction

personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 405, 408 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; d Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent

ordonnée par le juge d'instruction et réalisée par les Docteurs B... et C... ; que, dans leur rapport déposé le 4 juillet 1995, ils indiquent que selon eux la patiente souffrait d'un infarctus du mésentère