politiques jouissent de la personnalité morale et ont le droit d'ester en justice ; que conformément à l'article 4 de la Constitution et à l'article 7 du texte précité, les partis politiques exercent

en congé à compter du 27 juin 1994 ne peut constituer un refus d'obéissance et une faute grave, la société ne lui ayant pas notifié un quelconque refus de partir en congés à ces dates ; 2 / que la

amis de la section du parti socialiste de [Localité 4] afin d'aider au développement de celle-ci ». 2.

[A] [Z] [L], trésorier de ce parti, ont été mis en examen pour ces faits sous la qualification de recel d'abus de biens sociaux. 10.

y a eu là un inadmissible contournement de la loi sur le financement des partis politiques puisqu'elle interdit directement ou indirectement aux personnes morales, ce qu'est l'AFER, de faire dons aux partis

, se borne à prescrire une mesure d'instruction ; qu'en l'espèce, le dispositif du jugement, sans prendre parti sur son droit à indemnité, se bornait à prescrire une mesure d'instruction et à octroyer

déclaré la demanderesse coupable des faits qui lui étaient reprochés sans répondre aux conclusions par lesquelles elle soulevait la nullité de l'ensemble de la procédure diligentée à son encontre à partir

du 7 décembre 1994, ensuite à partir du 27 juin 1996 et enfin à partir du 6 mai 1997, pour rejeter la demande de M.

; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la Ligue Communiste Révolutionnaire ; "aux motifs que " la lecture des statuts de la LCR enseigne que ce parti

place de 4ème catégorie; "aux motifs, adoptés des premiers juges, qu'il résulte du procès-verbal des services de police que le 8 juin 1992, jour de féria, six clients consommaient au comptoir six pastis

SCI soutient en vain qu'une actualisation s'est superposée à la révision contractuellement prévue, sans rechercher si, ainsi que le soutenait la SCI, la révision n'était pas applicable seulement à partir

de mars 1987 les commissions ont été réglées sur un taux de 3,5 % pour passer à 4 % en septembre 1988", puis, d'autre part, "que Mlle X... a bien perçu à partir du chiffre d'affaires du mois de mars 1987

politique dit d'extrême droite, c'est-à-dire une émanation pure et simple de ce parti, motif pris des relations commerciales liant le second à la première, laquelle peut en réalité se prévaloir d'une

Jeanne dans le financement du Front National », cette base factuelle consistant en quatre éléments mettant tous en cause ce micro-parti et qu'en se fondant ainsi sur des éléments de fait relatifs au micro-parti

la condamnation in solidum en faveur de la CRAMA , de la société MRM et de l'UCACEL, des sociétés Stolz, HES et des assureurs Axa assurances, Aviva, AGF, les intérêts légaux ont commencé à courir à partir

clause ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser au salarié une somme au titre de la clause de non-concurrence, alors selon le moyen, que la volonté d'un salarié de partir

est devenue définitive, alors : « 1°/ qu'il appartient à la juridiction qui prolonge une détention provisoire d'indiquer précisément à partir de quelle date calendaire cette prolongation

A... à la société andorrane SRSI, quand elle constatait que le lieu à partir duquel K...

intéressement calculé sur le chiffre d'affaires réalisé par la société, l'expert avait souligné, dans son rapport, que, parmi les quatre modes de calcul de l'intéressement envisagés, le calcul effectué à partir