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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00241
7 mars 2018
7 mars 2018
Michel G... , gendarme chargé de la sécurité de l'ambassadeur, et Mme Martine B..., sa secrétaire, Philippe A... n'a pas respecté les consignes de sécurité qui lui avaient été données consistant à
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comm
6137221dcd580146773fa5c0
10 mai 1994
10 mai 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Etablissements Philippe et fils, dont le siège
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