QUE, SUR POURSUITES PENALES LE GLOANIC FUT CONDAMNE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET SALAUN, CITE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE, FUT MIS HORS DE CAUSE ; QUE LES CONSORTS X...

DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES CONCLUSIONS D'APPEL, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE SALAUN

X... a été engagé par la société Salaun autocars, entreprise de transport de voyageurs, selon contrat à durée déterminée saisonnier du 12 mars au 2 novembre 2004 en qualité de conducteur d'autocar ; que

pris de la violation des articles 59, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré régulière la procédure suivie à l'encontre de Salaun

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Salaun Douguet autocars, société à responsabilité

Jean-Francis A..., demeurant ..., tous quatre pris en leur qualité d'héritiers de Jean-Paul A..., 6 / de la Société civile agro sylvicole Gravey A... de Salaunes, dont le siège est Saint-Médard-en-Jalles

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 MAI 2025 La société Salaun

Jean-Paul Y..., demeurant ..., 2 / de la société civile agro-sylvicole Gravey-Hostein de Salaunes, société civile particulière, dont le siège est : 33160 Salaunes, 3 / de Mme Marguerite X... épouse

présidence __________ [E] Pourvoi n° : F 26-10.597 Demandeur(s) : la société Bleu marine Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix Défendeur(s) : la société Salaun

anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Félix X..., société civile immobilière, dont le siège est ..., prise en la personne de son administrateur légal en exercice, la société Duranson Salaun

REJET DES POURVOIS DE : 1° TOUPENET (SERGE); 2° GOURDET (GILBERT); 3° DIRAND (EDOUARD); 4° SALAUN (RENE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU MORBIHAN, EN DATE DU 28 JUIN 1967, LES CONDAMNANT

Y..., Le Camus, Kelai, Seité, Ourhant et Salaun, le tribunal d'instance a retenu que l'activité de ces salariés, dont le nombre de jours de travail entre le 12 juin 1986 et le 12 juin 1987, soit pendant

Sur le moyen unique : Attendu que Juzan, exploitant agricole sur le territoire des Communes de Saint-Aubin de Médoc et de Salaunes, fait grief à la commission de première instance d'avoir dit qu'il était

pas tenu de lui proposer les postes qu'il ne saurait accepter ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la salariée avait exprimé le désir d'être reclassée sur les sites de Saint-Aubin ou de Salaunes

J... et de Mmes J..., épouse séparée Gaite, Gardanne, épouse Salaun, Ventre, épouse Mottura, Baron, épouse Gueit, les conclusions de M.

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Domer, dont le siège est ... et 3, 5, 7, ..., représenté par son syndic la société Duranson Salaun

Francis X..., demeurant à Salaunes (Gironde), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience

Sahan Agop X..., demeurant ..., 2 / des établissements K.