l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de BLOIS, en date du 9 juin 2000, qui a autorisé des agents de l'administration des Impôts, à effectuer des opérations de visite et saisie

grande instance de PARIS, en date du 29 novembre 2001, qui a autorisé l'administration de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des opérations de visites et saisies

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'AGS-CGEA d'Ile-de-France de ce qu'elle se désiste du troisième moyen de son pourvoi ; Attendu que la société de droit français Télémax

tous serveurs assurant la diffusion des données contrefaisantes et en particulier les serveurs accessibles par les numéros 3614 CC, 3617 CC, 3617 CC Fax, 3617 INFOCONVEN, 3623 CC, sous astreinte ; que saisie

et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE JLK TELEMATIQUE

ainsi fixées, les seules obligations auxquelles le souscripteur à la convention se trouve tenu envers le fournisseur étant celles définies au contrat de mise en oeuvre et d'exploitation du service télématique

des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de SAINT-NAZAIRE, en date du 20 novembre 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visites et de saisies

jusqu'au mois de juillet 1997, avec les intérêts conventionnels, alors, selon le moyen : 1 / qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si les demandes de rectification des données saisies

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par contrat du 8 octobre 1963, la société de droit italien Tematex a vendu à la société Lanco

; " alors, d'une part, que le moyen tiré de ce qu'une infraction de proxénétisme par le biais de la mise à disposition du public d'un service télématique n'a été constatée par les officiers de police

Livre des procédures fiscales, 84 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée, en date du 4 avril 2001, a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie

suivant : Donne acte à la société Jet on line et France télécom de ce qu'elles s'en remettent à justice quant aux mérites du pourvoi ; Attendu que trois serveurs minitel de la société Jet télématique

a rejeté l'exception de nullité présentée par la société X..., et est entré en voie de condamnation du chef de proxénétisme et l'a condamnée à une peine d'amende ; " aux motifs que le service télématique

l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de DRAGUIGNAN, en date du 18 septembre 2002 qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE MME X..., AGENT ADMINISTRATIF DE LA SOCIETE TEMAT, A BENEFICIE D'UN CONGE DE MATERNITE PRENANT FIN LE 26 DECEMBRE 1981 ;

nécessitait, en outre, la connaissance d'un code d'accès et d'un code secret réservé à quelques employés de l'agence, les clients particuliers n'ayant pas, à l'époque, un accès direct au système télématique

charge la moindre escroquerie " ; Attendu que, pour déclarer les prévenus coupables du délit d'escroquerie, la cour d'appel énonce que ces derniers, associés au sein de la société GTI (Gestion télématique

des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de SAINT-NAZAIRE, en date du 20 novembre 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visites et de saisies