V... a été poursuivi du chef de fraude fiscale devant le tribunal correctionnel de Lisieux pour s'être soustrait frauduleusement au paiement de l'impôt sur le revenu par absence de déclarations au titre

X... s'est opposé à cette demande au motif que la créance de la société Finin était éteinte en l'absence de déclaration régulière de celle-ci au passif de la liquidation judiciaire de la société Cotragen

productions, que le directeur de la caisse d'allocations familiales de Paris (la caisse) a notifié une pénalité prononcée le 29 janvier 2015 à Mme X..., allocataire du revenu de solidarité active, en l'absence

irrecevable cette demande, la cour d'appel retient que le litige ne relève pas de l'appréciation de la nature de la créance et de son lien avec le contrat de travail mais concerne l'absence de déclaration

qu'avant l'audience éventuelle, Mme X... a déposé un dire en invoquant la nullité de la procédure de saisie, la nullité des intérêts du prêt consenti à la SCI et la défaillance de la banque en raison de l'absence

en dernier ressort, qu'à la suite de la notification d'un indu de revenu de solidarité active et d'allocation de logement familiale pour la période du 1er février au 30 septembre 2014, en raison de l'absence

vie en garantie, en se prévalant du bénéfice du contrat d'assurance de groupe souscrit par la banque auprès de cet assureur, auquel elle avait adhéré ; que la compagnie Gan vie, opposant à Mme X... l'absence

coupable d'importation sans déclaration de marchandises prohibées ; Que, pour rejeter l'argumentation du prévenu, qui invoquait l'absence de déclaration de la créance de l'administration des Douanes

condamner le tiers saisi au paiement, à titre principal, d'une certaine somme sur le fondement de l'article 64 du décret du 31 juillet 1992, subsidiairement au paiement des causes de la saisie, pour absence

assigné devant un tribunal de grande instance l'agent judiciaire du Trésor qui a invoqué la prescription quadriennale ; qu'un jugement a rejeté cette fin de non-recevoir, reconnu une faute de l'Etat pour absence

. ; qu'en l'absence de déclaration des créances de M. Y... et de la caisse, celles-ci ont été déclarées inopposables à la procédure collective du praticien ; Attendu que M.

une mise en demeure pour avoir paiement des cotisations d'accident du travail au titre des élèves et étudiants auxquels elle dispense un enseignement technique, calculées sur une base forfaitaire en l'absence

Continent IARD, assureur dommages-ouvrage, aux fins de désignation d'un expert ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que la compagnie Le Continent invoque de manière inopérante l'absence

avaient exercé une action en réparation de malfaçons, ont assigné l'administrateur et le représentant des créanciers en intervention forcée, puis ont demandé à être relevés de la forclusion frappant l'absence

préalable à l'embauche, de délivrance de bulletins de paye et de déclaration aux organismes sociaux « la sous-déclaration mensongère des masses salariales équivalant à une absence de déclaration », courant

depuis le 1er octobre 1972, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la remise de bulletins de paye et à l'allocation de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de l'absence

ces dons dans le délai d'un mois conformément à l'article 635 A du code général des impôts ; qu'en l'absence de déclaration, l'administration des impôts, recourant à la procédure de taxation d'office,

X..., d'un côté, la poursuite abusive, dans un intérêt personnel, d'une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la société débitrice, de l'autre, l'absence de

désintéresser les créanciers et qu'il aurait donc pu tirer un avantage effectif du droit d'être admis dans les répartitions et dividendes susceptibles de lui être transmis par subrogation, de sorte que l'absence

sur l'installation sur son fonds de neuf lignes électriques aériennes, pylônes et conducteurs, à haute ou très haute tension, moyennant le versement d'une indemnité forfaitaire ; que, se fondant sur l'absence