a sollicité les conseils et l'assistance de la société d'avocats Jurispharma (la société) ; qu'une convention d'honoraires a été conclue le 16 mai 2001 ; que la société , après avoir envisagé avec l'accord

avoir proposé, en juin et juillet 1994, au vu du bilan arrêté au 30 septembre 1993, de transformer cette facilité en crédit amortissable, la Société marseillaise de crédit, qui n'avait pas obtenu l'accord

[M] a répondu, par le même moyen, qu'après prise d'instruction auprès de son client, il serait présent à ses côtés au sein de la maison d'arrêt de [1] dans le cadre du débat contradictoire prévu à 14 heures

B... de confirmer à l'expert son accord sur le montant de l'indemnité d'éviction, estimée pour le cas où le fonds de commerce ne pourrait être transféré ; qu'avec l'assentiment de la société Carbone, M

d'achèvement avec une garantie intrinsèque résultant notamment de la participation financière du Crédit Martiniquais aux droits duquel se trouve la société Financière du Forum lequel avait attesté "avoir accordé

Y..., avec l'accord de sa cliente, a sollicité l'assistance de Guy Z... eu égard à la complexité du dossier, à l'importance des enjeux financiers et à l'ampleur du travail à accomplir dans l'urgence ;

aurait dû être sollicité, au motif que la réalisation des diligences n'était pas contestée ; qu'en refusant ainsi de faire application des stipulations contractuelles qui exigeaient l'accord préalable

soutenu utilement qu'elles n'étaient pas conformes au règlement intérieur de la compagnie nationale des conseils en propriété industrielle lequel prévoit seulement que les honoraires sont fixés en accord

leur notoriété ou de l'importance de leurs commandes ; que la société Havas lui a adressé les tarifs "publics 1990" et lui a précisé qu'il n'existait pas de barêmes pour les remises, l'usage étant d'accorder

propres constatations de l'arrêt attaqué, que le directeur général salarié de la société Sicadap connaissait la cause des difficultés financières de cette société résultant des délais de paiement accordés

de mon client pour transiger avec votre cliente sur la base de 65 000 euros Je vous remercie ainsi de bien vouloir me faire parvenir votre accord écrit en remplissant le formulaire ci-joint » ; qu'il

TVA au taux de 19,6 %, alors, selon le moyen, que les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie d'un avocat sont fixés par accord

cour d'appel a exactement décidé que les pièces réclamées par la société, relatives au fonctionnement du compte bancaire de Mme X..., ne pourraient être communiquées à l'expert par la caisse qu'avec l'accord

l'arrêt de sa condamnation à payer à la banque du Midi diverses sommes, alors, selon le moyen : 1 / que commet une faute dont elle doit réparation, la banque qui met brusquement fin aux concours accordés

énoncé que les manquements répétés aux obligations fiscales de la société ont été particulièrement graves dans la mesure où il s'agit de la taxe sur la valeur ajoutée, qui est un impôt perçu auprès des clients

X... produisait devant les juges du fond une télécopie, en date du 21 février 1997, aux termes de laquelle il demandait l'accord de ses clients quant à l'équipement du camion avec des essieux de type "

LE NOM ET LE NUMERO DE TELEPHONE DE L'IMPRIMEUR, ALORS, SELON LE POURVOI QUE L'ACCOMPLISSEMENT PAR L'IMPRIMEUR DE SON OBLIGATION LEGALE, PENALEMENT SANCTIONNEE, N'EST PAS SUBORDONNEE A UN QUELCONQUE ACCORD

POUVAIT ACCORDER A SES CLIENTS DES RISTOURNES SUR SES PROPRES MARGES, MAIS N'ETAIT PAS LIBRE DE PRATIQUER UNE POLITIQUE DE PRIX PERSONNELLE ; QU'EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS DE VENTE, LOIN D'ETRE