, selon le moyen, que pour avoir droit à une allocation veuvage, le conjoint survivant doit présenter une demande dans un délai de deux ans suivant le décès de son conjoint ; que pour rejeter le recours

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a, le 15 juin 1998, formé auprès de la Caisse régionale d'assurance maladie, une demande d'allocation

voie diplomatique ; Attendu, selon le jugement que confirme l'arrêt attaqué, que Mme X..., demeurant en Tunisie, a contesté devant une juridiction de sécurité sociale le refus de versement de l'allocation

préjudice, le jugement attaqué se borne à énoncer que le 12 janvier 1994, l'assistante sociale de l'hôpital a indiqué à l'intéressée sur papier à en-tête de cet organisme qu'elle ne pouvait recevoir l'allocation

en Algérie, a été déboutée de sa demande auprès de la caisse régionale d'assurance maladie du Centre, devenue la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Centre, tendant à obtenir l'allocation

autorité consulaire française ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... épouse Y..., demeurant en Algérie, a formé auprès de la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail une demande d'allocation

Z..., l'allocation veuvage et les pensions dont elle peut bénéficier de la part des différentes caisses de retraites complémentaires auxquels son époux était affilié, s'agissant de prestations à caractère

intérêt au taux légal à compter du 1er octobre 2003 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Madame Evelyne Y... épouse Z... née le 1er septembre 1946, a perdu son mari le 20 septembre 1986 ; qu'elle a perçu une allocation

pension alimentaire à son bénéfice, en sa qualité de conjointe survivante dans le besoin, du 3 juin 2014, date d'ouverture de la succession au 30 avril 2015 date qui précède le 1er versement de l'allocation

que le règlement de la majoration pour vie autonome à hauteur de 104,77 € par mois (valeur octobre 2015) ; alors que les ressources à prendre en considération pour la détermination du montant de l'allocation

réparation du préjudice économique subi, et déclarer cette décision opposable au FGAO, l'arrêt du 12 mai 2011 énonce que Mme Z..., âgée de 27 ans au moment du décès de son mari, ne reçoit pas de rente ou d'allocation

selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., demeurant au Maroc, a été déboutée de son recours à l'encontre d'une décision de la caisse régionale d'assurance maladie du sud-est lui refusant le bénéfice d'une allocation

Y... a demandé à la Caisse national d'assurance vieillesse (la caisse) , le 28 juillet 1995, en raison du décès de de son conjoint le 22 avril 1995, l'allocation de veuvage prévue à l'article L. 356-1

selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., demeurant au Maroc, a été déboutée de son recours à l'encontre d'une décision de la caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est ayant mis fin au service de l'allocation

autorité consulaire française ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., demeurant en Algérie, a formé auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse de travailleurs salariés une demande d'allocation

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté madame Zahra X... de son recours contre une décision de la Commission de Recours Amiable de la CRAM du Sud-Est rejetant sa demande d'allocation veuvage

décision de la caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est, devenue la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Sud-Est, ayant mis fin, à compter du 1er octobre 1999, au service de l'allocation

que Mme X..., demeurant au Maroc, a été déboutée de son recours à l'encontre d'une décision de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés lui ayant supprimé le service de l'allocation