prononcer l'annulation des décisions de préemption et de rétrocession alors, selon le moyen, que la recevabilité d'une action en annulation d'un acte est subordonnée à la mise en cause de toutes les parties

procédure en faisant valoir qu'il avait été placé en garde à vue, puis en rétention administrative, sur la base d'un arrêté de reconduite à la frontière contre lequel il avait formé un recours en annulation

Sur le moyen unique : Attendu que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Mortain, 23 janvier 1991) a annulé la désignation de M.

N° F 16-81.466 F-D N° 4666 FAR 20 SEPTEMBRE 2016 NON-LIEU A STATUER M.

, dans des poursuites exercées contre lui des chefs d'infraction à la législation sur les stupéfiants et infractions douanières, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande d'annulation

de la cour d'appel a violé les articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales et 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3°/ que peut être annulée

des droits d'enregistrement ; que sont nécessairement sources de confusion à cet égard et doivent donc être annulés, non seulement la notification de redressements qui, comme en l'espèce la notification

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jacques X..., né le 27 septembre 1928 à New-York, de nationalité

qu'en l'espèce, le Tribunal qui, après avoir rappelé les dispositions susvisées, s'est contenté de relever que Monsieur X... ne remplissait pas les conditions pour être désigné délégué syndical pour annuler

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

LA COUR, Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ; Sur le mémoire personnel : Attendu que les moyens invoqués dans ce mémoire tendent à l'annulation non pas de la décision attaquée mais de

demande, la cour d'appel a retenu qu'il ressort des dispositions de l'arrêt du conseil d'Etat du 3 octobre 1990 que l'autorisation de licencier donnée par l'inspecteur du travail le 29 août 1985 a été annulée

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Z... dans sa demande en précisant qu'elle ne porte pas sur l'électorat et à annuler, non pas les opérations électorales dont la validité est reconnue, mais l'élection de M.

preuve, soumis comme tel à l'appréciation du tribunal (jugement p. 5) ; "1 ) alors que tant devant les premiers juges que devant la cour d'appel, Rome avait fait valoir que l'expertise devait être annulée

», quand il ressort de ses énonciations que la réclamation de Mme X... ne portait que sur des commissions afférentes à des réservations annulées, non pas par le promoteur, mais par des clients acheteurs

alors : « 1°/ que le scrutin doit être annulé, non seulement lorsque les irrégularités ont exercé une influence sur le résultat des élections, mais également si elles étaient de nature à avoir une influence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par MM.