l'article L. 135-2 du Code du travail ; 3 / que l'application volontaire par l'employeur d'une convention collective ne peut avoir pour effet d'éluder le champ d'application d'une autre convention

Charles, contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de COLMAR, en date du 10 janvier 2006, qui a confirmé l'ordonnance du président du tribunal de

Pour statuer sur l'appel, dire qu'il n'est pas sans objet, et confirmer le jugement critiqué, la chambre de l'application des peines énonce que les dispositions relatives à l'application des peines s'appliquent

Raymond, contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de COLMAR, en date du 10 janvier 2006, qui a confirmé l'ordonnance du président du tribunal de

de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, après avoir écarté l'application de l'alinéa 2 du même texte, et de les avoir condamnés in solidum avec la Maif au paiement d'une somme à la Samda, alors,

le jugement du tribunal correctionnel de PERIGUEUX, en date du 7 juillet 1999, qui a déclaré irrecevable son recours contre une ordonnance de refus de permission de sortir rendue par le juge de l'application

des dispositions de fond de la loi n° 91-1383 du 31 décembre 1991" ; "au motif que le mérite de la requête "doit s'apprécier non pas en application des dispositions nouvelles (et non rétroactives)

de l'article 3 quinquies plutôt qu'en application de l'article 3 ter, aux exigences duquel il répondait cependant, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé" ; Mais attendu

des peines, en faisant application des dispositions litigieuses, a elle-même violé les articles 4 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen".

de la convention collective nationale du personnel des entreprises de propreté faisait échec au principe "à travail égal, salaire égal", la cour d'appel a violé, par refus d'application, ce principe et

d'apprécier les conditions d'application de la peine peut être formulée pour la première fois en appel devant la chambre de l'application de la peine ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé

Michel X..., contre l'arrêt n°4 de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 juin 2016, ayant ordonné la révocation totale du sursis avec mise à l'épreuve prononcé

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "que la résiliation de plein droit d'un bail par application d'une clause résolutoire doit être assimilée, pour l'application

de la convention collective, alors, selon le moyen : 1°/ que seuls les employeurs entrant dans le champ d'application d'une convention collective étendue peuvent s'en voir imposer l'application ; que

X... a été engagé en qualité de conducteur de travaux le 11 février 2008 par la société Les Résidences de la Côte de Jade (la société) ; qu'il a réclamé avec d'autres salariés l'application d'une convention

des peines dans la composition suivante : "président : Mme Vautrin, délégué à l'application des peines, conseillers : Mme Reigner, M.

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 515-2, 591, 593 et 723-3 du code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance du président de la chambre d'application

1997 comme n'étant pas conforme aux dispositions des articles L. 595-7-1 et L. 595-11 du Code de la santé publique qui n'étaient elles-même pas applicables faute de parution de leurs règlements d'application