X... avait versé les sommes nécessaires à l'apurement du passif et que par conséquent les réalisations d'actifs n'étaient plus opportunes ; que MM. Y... et Z... ont assigné le liquidateur et M.

André A..., domicilié en cette qualité à Poitiers (Vienne), ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

était locataire d'un local à usage professionnel en vertu d'un bail d'une durée de 9 ans à compter du 30 novembre 1982 ; qu'il a été mis en redressement judiciaire, puis a bénéficié d'un plan d'apurement

Y... administrateur judiciaire ; que, par jugement du 30 octobre 1995, le projet de plan de redressement par voie d'apurement du passif proposé par M.

mise en redressement judiciaire de la société Grande Brasserie de la Patrie Schutzenberger (la société ), dont Mme X... était la dirigeante, le tribunal a rejeté le plan de redressement par voie d'apurement

, a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte par jugement du 15 septembre 1993 ; que le 15 mars 1995, le tribunal a arrêté le plan de continuation de l'entreprise prévoyant l'apurement

, il y avait lieu de considérer que la demanderesse pouvait bénéficier des dispositions de l'article L. 725-5 du Code rural et que sa bonne foi pouvait être déduite de ce qu'elle avait intégralement apuré

attaqué, statuant sur renvoi après cassation (Lyon, 29 avril 1996) a retenu que la demande des époux Y... tendait à l'annulation des créances et subsidiairement à l'établissement d'un nouveau plan d'apurement

conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 62 et 69 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu qu'un plan de redressement par voie de continuation ne peut avoir pour seul objet l'apurement

chômage de 5,48 euros par jour, qu'il effectue des missions temporaires en intérim et ne possède aucun bien immobilier, de sorte que sa situation ne permet pas d'envisager la poursuite d'un effort d'apurement

Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Metz, 25 janvier 2001 et 20 septembre 2001), que la société Koex a chargé la société Maintenance Plus, depuis lors en plan d'apurement

chambre 2, section 2), dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Douai, domicilié en son parquet général, [...], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

judiciaires les 27 mai et 19 août 1988, la créance de la banque a été entièrement soldée par le liquidateur judiciaire au mois de novembre 1995 ; qu'après la clôture de la procédure collective par apurement

apurer le passif et que dès lors la vente du terrain préconisée par la commission s'impose ; Qu'en statuant ainsi, sans déterminer la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes de M.

(Seine-Maritime), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 1er

d'ouverture et aux intérêts ayant couru ou à échoir depuis ce jugement en fixant les taux d'intérêt applicables ; que par jugement du 30 mars 1995, le plan de continuation a été arrêté prévoyant l'apurement

se déterminant de la sorte, elle ait répondu aux conclusions en considérant, pour rejeter le plan de cession, que celui-ci ne permettait pas l'apurement du passif, la cour d'appel a violé l'article 81

technico-commercial pour devenir directeur régional; que connaissant de graves difficultés financières, la société Chauffage et Gaz déposait son bilan le 22 juillet 1982; que dans le cadre du plan d'apurement