Y... une certaine somme à titre de dommages et intérêts pour appel abusif, les dépens ainsi qu'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; que procédant à une rectification

du nouveau Code de procédure civile ; que l'agent judiciaire du Trésor est intervenu volontairement à l'instance ; Attendu que les demandeurs au pourvoi font grief à l'arrêt de les avoir déboutés

violé les articles 703, 705 et 706 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, souverainement, que le seul passage à pied et en véhicule convenu à l'acte du 28 mars 1997 concernait la

En premier lieu, si, aux termes de l'article 708 du code civil, le mode de la servitude peut se prescrire comme la servitude même, et de la même manière, la construction d'un ouvrage dans la zone frappée

de passage par suite de la modification matérielle du fonds servant par son propriétaire, la cour d'appel a violé les articles 703 et 707 du Code civil; 4°) qu'en déclarant partiellement éteinte la servitude

code civil et l'article 80, IV, de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 : 8.

une somme au titre des loyers exposés du 23 avril 2016 au 24 janvier 2017, ainsi qu'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 5.

et d'en faire supporter le poids par le Fonds ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que Mme

et 705 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté l'exception d'incompétence soulevée par Antoine Y... ; "aux motifs que cette exception "ne saurait prospérer, dans la

l'article 700 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 3.

Y... et B... pour obtenir un droit de passage sur un chemin traversant leur propriété, alors, selon le moyen, "1°) qu'il résulte des articles 2282 du Code civil et 1265 du nouveau Code de procédure civile

-11 du code de procédure pénale, 1251 3° ancien du code civil et 31du code de procédure civile ; 2°/ que le FGTI, qui a indemnisé la victime, est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans

du code de procédure civile, M.

, non que l'usage de passage pour accéder au fonds était impossible depuis plus de trente ans, mais que ce passage était devenu inutile, la cour d'appel a violé les articles 702 et 703 du Code civil ;

Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile : 7.

Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné aux dépens, ainsi qu'au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon les moyens, qu'il n'a pas

articles 696 et 700 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile à chacune des parties adverses ; qu'ayant expressément condamné la Caisse de Toulouse à verser au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure