X..., la cour d'appel a privé sa décision base légale au regard des articles 1271, alinéa 2, 1273, et 1277 du code civil ; Mais attendu qu'ayant estimé souverainement que la volonté des parties de transférer

1134 et 1271 et suivants du Code civil ; et alors, enfin, que la prise en charge de dépenses excédant les limites d'un précédent accord constituait une novation par rapport à cet accord et une renonciation

1274 et 1275 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a souverainement constaté la volonté des parties d'effectuer une novation par changement de débiteur, en relevant que cette novation

L. 1234-5, ensemble les articles L. 1233-67 et L. 1233-69 du code du travail, en leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1234-5 et L. 1233-67 du code du travail,

de sa seconde activité, à caractère indépendant, qui la conduisait à utiliser son propre véhicule, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 et 1273 du Code

1134, 1271 et 1273 du code civil ; 5°) ALORS QUE la novation suppose que soit caractérisée une volonté non équivoque de nover ; qu'en se fondant, pour caractériser une telle intention, sur l'article

1134 du Code civil et les articles 1er et suivants du décret susvisé; 2°) que le congé délivré par le bailleur le 6 juillet 1982 reconnaissait au preneur le droit de contester le congé et de demander

- AU MOTIF QUE l'article 1271 du code civil prévoit que la novation s'opère notamment lorsqu'un nouveau débiteur est substitué à l'ancien qui est déchargé par le créancier, l'article 1273 précise que

Z... et Y... : Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'association syndicale qui a été déboutée, par l'arrêt attaqué, d'une partie de ses prétentions, est recevable à

Sur le moyen unique : Attendu que la société civile immobilière (SCI) Jules X...

1121-1, L. 1243-1, R. 1455-6 du code du travail, ensemble l'article 1103 du code civil et l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

1134, 1271 et 1273 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 1271, 1° et 1273 du code civil, dans leur rédaction

45 et 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, des articles L. 16 B et L. 80 F du Livre des procédures fiscales, des articles 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

de simple affirmation, au regard des articles L. 1233-2 et L. 1233-4 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, ainsi violés ; 3°/ que l'employeur ne peut limiter ses offres de reclassement

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 1271 du code civil ; Attendu que la novation ne se présume

1137, 1146 et 1147 du Code civil, ensemble les articles 1719 et 1720 du Code civil.

L. 143-4 du Code du travail et 1273 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 10 de la convention collective, que les agents de direction et agents comptables intérimaires ne peuvent

AUX MOTIFS QUE « l'article 885 D du code général des impôts prévoit que l'impôt de solidarité sur la fortune est assis et les bases d'imposition déclarées selon les mêmes règles et sous les mêmes sanctions