à l'occasion de l'instance ayant abouti à l'arrêt du 17 août 2006, en se fondant déjà sur l'article 1288 du code civil, qu'il y a en conséquence identité de moyens ; Qu'en statuant ainsi, alors que

signifié à la partie défaillante; que le premier moyen n'est donc pas fondé; qu'ensuite, sous couvert de griefs également non fondés de défaut de motif et de défaut de base légale au regard de l'article

X... était déchargé en application de l'article 1288 du Code civil ; Attendu, d'abord, qu'en l'état des conclusions de la banque qui a énoncé, seulement sous forme d'observations, que "l'engagement

1285, 1287, 1288, 2021 et 2033 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, lorsque le créancier, moyennant le paiement d'une certaine somme, a déchargé l'une des cautions

1251, 2305 et 2306 du code civil ; 2°- ALORS QUE M.

Tribunal se tiendra ; qu'enfin l'Article 1288 du Code Civil dispose que" ce que le créancier a reçu d'une caution pour la décharge de son cautionnement doit être imputé sur la dette et tourner à la décharge

A..., l'existence d'une décharge volontaire au sens des articles 1285,1287 et 1288 du Code civil apparaît établie à leur bénéfice ; que les dispositions de l'article 1285 du Code civil, qui concerne les

Y... ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1285, 1287, 1288 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que lorsque le créancier, moyennant paiement d'une certaine

455 du nouveau Code de procédure civile et privé sa décision de base légale au regard de l'article 1285 du Code civil ; Mais attendu qu'en retenant, après avoir reproduit les termes essentiels de la

1285 et 1287 du Code civil ; 2 / que dès lors qu'il est stipulé que la remise de dettes n'aura d'effet qu'à l'égard du débiteur principal, il est exclu que la caution puisse s'en prévaloir ; qu'ayant

1281-1 du nouveau Code de procedure civile, la cour d'appel a violé l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 3 de la loi du 17 mars 1909 ; 2 / que le jugement ouvrant la procédure

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1218, alinéa 1, du code civil : 7.

X... et Y..., qui ont, par la suite, assigné la banque pour obtenir sa condamnation à payer à chacun d'eux une certaine somme sur le fondement de l'article 1285 du Code civil, en soutenant que la remise

1871-1 du Code civil, s'appliquent les dispositions de l'article 1844-7 du Code civil, qui énonce les huit cas par lesquels une société civile peut prendre fin ; que dans la présente espèce, la dissolution

(Seine-Saint-Denis), 1268/ M. René EM..., demeurant ... à Antony (Hauts-de-Seine), 1278/ M. René FW..., demeurant ... à Lagny-sur-Marne (Seine-et-Marne), 1288/ M.

1103, 1188 et 1218 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1103 et 1218 du code civil : 6.

1103 du code civil, ensemble les articles 1224, 1227, 1228, 1219 et 1220 du code civil ; 3°/ qu'en prononçant la résolution judiciaire du contrat aux torts exclusifs de la société Parc du Bocasse sans

Q... cotisant unique à l'un et l'autre comptes pouvait opposer la compensation et a donc violé les articles 1289 à 1291 anciens du code civil. » Réponse de la Cour 4.